Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant ques’ils

collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse consécutive au silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois à la suite de la demande de prise en charge par l’Etat des frais d’acquisition, d’installation et de1 «

Le 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (H) sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2022 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la

Veuillez indiquer où l'emploi a été exercé (en France, au Luxembourg, autre Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ... qui se serait, par ailleurs et toujours le même jour, vu accorder décharge par Monsieur ..., en sa qualité d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2022 par Maître Patrick KINSCH au nom de

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

transformé à partir d’une règle dispositive vers une règle impérative, il faudrait, conformément à l’intention du législateur, les rapprocher de l’obligation de motivation des actes administratifs transcrite dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le «d’

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;aménagement, en réponse à l’avis émis par le ministre compétent en matière d’Environnement ou en réaction à des observations et objections, voire spontanément par le conseil, sans que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 (n° 44147 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme (DC) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et duqui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dès lors, et vu que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriel du 7 mars 2022, un agent du ministère s’est enquis de l’état d’avancement du dossier auprès de la police

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’une prise en charge de Madame B et déclare avoir toujours travaillé au Luxembourg et disposer de ressources au

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.plus précisément de faire l’objet d’un traitement dégradant lié à son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.lui prodiguer les soins et aides nécessaires, depuis quelques mois toutefois, l’état de santé de celleci se serait également

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », les anciennes dispositions légales et réglementaires resteraient applicables, l’appelante fait valoir que le règlement grand-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.recevable, tandis que le délégué du