Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.euros reste à l’état de pure allégation et n’emporte pas la conviction de la présente instance ;Ce serait dans cet état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause cette question ne serait plus pertinente au vu du dépôt desDans ce cadre, le tribunal doit constater qu’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La partie demanderesse donne à considérer qu’alors même que, suite à la réception desdits documents par courriel, l’ITM n’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.suite à la tentative du coup d'Etat de juillet 2016,

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».En ce qui concerne les contribuables résidant à l’étranger, comme c’est le cas en l’espèce, le paragraphe 88, alinéa (5) AO, précité, autorise l’administration des

Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu enlèvement d'(D) en 2014 du poste de sécurité où ce dernier aurait travaillé en tant que gardien.Ainsi, les faits dont vous faites état n'ont aucun lien avec l'un des critères de fond définis dans la prédite Convention, à savoir votre race, votre religion, votre

Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », pria Madame (N) de lui faire parvenir deux nouveaux certificats de pension indiquant les montants exacts de la pension de vieillesse de ses parents, ainsi qu’un extrait de l’acte d’état civil de ces derniers, ce qu’elle fit par voie électronique le

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.Vu les mises en état du directeur des contributions des 31 juillet et 18 septembre, et les réponses du requérant des 14 août et 26 septembre 2018 ;Considérant qu'au-delà des obligations cédées à la compagnie « (GH) »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours à la même date, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des

juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Or, à cet égard, il résulte de la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l'état du ... au Soudan, que vous seriez de confession

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en conclut finalement que l'article 3.15 du règlement sur les bâtisses du 16 avril 2013 aurait prévu la possibilité de

que prévus notamment le préambule de la Directive Qualification qui dispose que: « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.l'enfant, les États membres devraient en

2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces

l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 décembre 2021, Monsieur A passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013