Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

condamne les demandeurs aux frais.

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même que si elle avait officiellement dénoncé les agissements de son mari à la police, il aurait pu être arrêté et condamné à une peine de prison.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Madame, l'autorité ministérielle constate que vous êtes en mesure de citer quelques éléments factuels relatifs à l'environnement politique en Ethiopie, notamment en relevant que Berhanu Nega aurait tenu un discours pour le nouvel an, que certaines personnes auraient été arrêtées et condamnées (p. 7/13) ou encore que « Ginbot 7 » ne serait pas accepté par le

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 novembre 2014, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, lui donne acte qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 17 novembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 octobre 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 26 novembre 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.