Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Les demanderesses requièrent par ailleurs que l’administration communale de Flaxweiler soit condamnée à leur payer individuellement une indemnité de procédure de 2.500,- euros, demande basée sur l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant la juridiction administrative.aux juridictions administratives de condamner par décision

Votre oncle aurait été condamné à une peine d'Or, comme relevé ci-avant le demandeur a pu avoir accès à la protection des autorités policières et également à celle des autorités judiciaires, encore qu’un jugement ne semble pas encore avoir été rendu (« La procédure judiciaire n’est pas encore terminée. Maintenant, si ils seront condamnés ou non, je ne sais

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant d

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 mois avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600.- € pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente deSuivant

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

les condamne en revanche à payer une indemnité de procédurecondamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Chambre Correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 1 avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 février 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 janvier 2010, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.