Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 11 juillet 2014,

Audience publique du 12 janvier 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 novembre 2016, les autorités belges acceptèrent la reprise en charge des

Audience publique du 12 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.Une nouvelle demande de prorogation du sursis à l’éloignement introduite en date du 2 avril 2015, fut rejetée par le

Audience publique extraordinaire du 9 janvier 2017Le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2017.explications circonstanciées de la part de la

Audience publique du 9 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique extraordinaire du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 décembre 2016.

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________intéressé ne dispose pas des documents requis

Audience publique extraordinaire du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Par une décision du 30 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par la remise

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 23 décembre 2016La République Tchèque a accepté en date du 14 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.charge du demandeur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Ainsi, même à supposer que le demandeur a retiré sa demande d’asile au Luxembourg,

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions

Audience publique du 23 décembre 2016Ils font valoir que Monsieur ...aurait remis son portable au Parquet de Korq et aurait fait des déclarations auprès de la police locale, mais que ni le ministère public ni la police n’auraient rien entrepris, de sorte qu’ils seraient restés incapables de lui offrir une protection, notamment en raison de la corruption.

Audience publique du 22 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ______________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique du 22 décembre 2016Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 4 août 2015, le

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2016.Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2016 ayant prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience