Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 octobre 2005 =============================Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 26 septembre 2005 =================================B) contre deux décisions « des Ponts et Chaussées » en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des

Audience publique du 14 juillet 2005En réponse à l’affaire émargée, j’ai l’honneur de vous informer que mes services ont procédé à une enquête approfondie afin de vous préciser les raisons qui n’ont pas permis une inscription de votre mandant auprès des bureaux de placement publics.chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière

Audience publique du 14 juillet 2005Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party » qui auraient prétendument assassiné son père, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.une persécution commise par des tiers

Audience publique du 14 juillet 2005Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites deque le projet de modification précité a été avisé négativement par le conseil communal de Waldbillig en séance publique du 28 juillet 2003rapport au public et au voisinage.En effet, il n’appert pas des éléments produits en cause que

Audience publique du 14 juillet 2005 ==============================Son comportement envers vous aurait alors changé et dès que vous auriez trouvé un travail ou un logement il aurait fait en sorte que vous les perdiez.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juillet 2005Suivant contrat d’architecte du 29 juin 1994, Monsieur ... chargea Monsieur ..., architecte urbaniste, avec la mise en valeur du terrain précité à Ehlerange et la conception d’un projet de construction, à savoir un centre résidentiel et commercial.et lu à l’audience publique du 13 juillet 2005, par le vice-président, en

Audience publique du 4 juillet 2005 ==============================mesure où la situation au Kosovo a changé depuis 2000.serbes vivant au Kosovo » et qu’il ne bénéficierait pas de la liberté de circuler et du libre accès aux services publics.Il ajoute finalement que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer

Audience publique du 29 juin 2005alors changé de domicile et démissionné de la radio.conclure, même si ces activités professionnelles remontent à l’époque d’avant le génocide, qu’il existe à l’heure actuelle des raisons sérieuses de penser qu’il sera considéré comme opposant politique par les autorités publiques rwandaises actuellement au pouvoir.et lu à l’

Audience publique du 29 juin 2005 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 juin 2005Or, le demandeur a simplement affirmé l’incapacité des autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro de lui fournir une protection sans pour autant établir une incapacité générale desdites autorités de fournir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par

Audience publique du 27 juin 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace et qu’une fuite interne vers la Serbie ou le Monténégro ne seraient pas une option raisonnable.et lu à l’audience publique du 27 juin 2005 par le vice-

Audience publique du 27 juin 2005 ==========================En effet, si les événements relatés peuvent être considérés comme crédibles au vu des pièces versées au dossier et sont certes condamnables, ils s’inscrivent cependant dans le cadre d’une criminalité de droit commun et comme ils émanent de personnes étrangères aux autorités publiques, à savoir des

Audience publique du 20 juin 2005 ============================Recours introduit par la société anonyme E. S.A., Luxembourg contre deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1)

Audience publique du 20 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Roland MICHEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2005.De plus, le simple fait d’avoir changé de religion ne saurait à lui seul fonder une

Audience publique du 15 juin 2005Ensuite, la situation a totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est plus fondée.Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Audience publique du 13 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution

Audience publique du 30 mai 2005 ============================Accord sur l’Espace Economique Européen par une entreprise prestataire de services conditionne tout détachement par différentes charges administratives et financières.Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 30 mai 2005, par le vice-président,

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc PUTZ, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2005.issues de membres de la famille ne peut plus être subventionnée pour les agriculteurs ayant

Audience publique du 9 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non