Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2005 ==============================mesure où la situation au Kosovo a changé depuis 2000.serbes vivant au Kosovo » et qu’il ne bénéficierait pas de la liberté de circuler et du libre accès aux services publics.Il ajoute finalement que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer

Audience publique du 29 juin 2005alors changé de domicile et démissionné de la radio.conclure, même si ces activités professionnelles remontent à l’époque d’avant le génocide, qu’il existe à l’heure actuelle des raisons sérieuses de penser qu’il sera considéré comme opposant politique par les autorités publiques rwandaises actuellement au pouvoir.et lu à l’

Audience publique du 29 juin 2005 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 juin 2005Or, le demandeur a simplement affirmé l’incapacité des autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro de lui fournir une protection sans pour autant établir une incapacité générale desdites autorités de fournir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par

Audience publique du 27 juin 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace et qu’une fuite interne vers la Serbie ou le Monténégro ne seraient pas une option raisonnable.et lu à l’audience publique du 27 juin 2005 par le vice-

Audience publique du 27 juin 2005 ==========================En effet, si les événements relatés peuvent être considérés comme crédibles au vu des pièces versées au dossier et sont certes condamnables, ils s’inscrivent cependant dans le cadre d’une criminalité de droit commun et comme ils émanent de personnes étrangères aux autorités publiques, à savoir des

Audience publique du 20 juin 2005 ============================Recours introduit par la société anonyme E. S.A., Luxembourg contre deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1)

Audience publique du 20 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Roland MICHEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2005.De plus, le simple fait d’avoir changé de religion ne saurait à lui seul fonder une

Audience publique du 15 juin 2005Ensuite, la situation a totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est plus fondée.Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Audience publique du 13 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution

Audience publique du 30 mai 2005 ============================Accord sur l’Espace Economique Européen par une entreprise prestataire de services conditionne tout détachement par différentes charges administratives et financières.Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 30 mai 2005, par le vice-président,

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc PUTZ, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2005.issues de membres de la famille ne peut plus être subventionnée pour les agriculteurs ayant

Audience publique du 9 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non

Audience publique du 2 mai 2005 ===========================Il insiste encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 2 mai 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui

Audience publique du 27 avril 2005 =============================Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 27 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2004 que vous auriez quitté le Monténégro vers le 13 juillet 2004 en bus jusqu’à Sarajevo/BiH où vous auriez fait la connaissance d’un passeur qui vous aurait emmené en camion quelque part en Allemagne où vous auriez changé de véhicule.En effet, les menaces

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, la simple allégation y relative étant insuffisante à cet égard.et lu à l’audience publique du 27 avril

Audience publique du 20 avril 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, les émeutes que le pays aurait connues au mois de mars 2004 en seraient la preuve.et lu à l’audience publique du 20 avril 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 14 avril 2005 ===========================Je me permets de vous rendre attentif au fait que suivant la jurisprudence confirmée du Tribunal administratif « L’autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d’un projet aux règles du Code civil concernant les distances à respecter entre les constructions » (