Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique.Par décision du 3 août 2005, expédiée par courrier recommandée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2006Par décision du 2 août 2005, lui notifiée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge

Audience publique du 20 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2006 ;Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 16 mars 2006XXX XXX, chargé d’éducation, demeurant à L-XXX, et l’Etat une relation de travail à durée indéterminée avec effet remontant au 1er octobre 1997 et a réformé en ce sens la décision de refus du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 ;Ouï le premier conseiller en son rapport,

Audience publique du 30 janvier 2007Monsieur XXX XXX, chargé d’éducation, demeurant à LXXX, et l’Etat une relation de travail à durée indéterminée avec effet remontant au 1er octobre 1997 et a réformé en ce sens la décision de refus du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 ;Vu l’arrêt du 16 mars 2006

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2006, ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Nadia Janakovic, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler en leurs plaidoiries respectives.Dans l’intérêt du service il serait indispensable que la personne en charge de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006Il fait état du fait qu’il ne présenterait aucun danger pour l’ordre publicmet les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006met les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 14 mars 2006Comme la délégation élue actuellement en fonctions remplirait ses fonctions en parfaite conformité avec les dispositions de la loi, il n'y aurait d'un autre côté plus d'intérêt public non plus à pareille nullité et à l'organisation de nouvelles élections.La partie appelante fait finalement valoir qu'il serait inéquitable de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006y serait appliquée, de sorte qu’il ne pourrait pas compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006Considérant que le dispositif de la requête introductive de première instance conclut à ce qu’il « Plaise au tribunal administratif, Recevoir le présent recours en la forme, Au fond le dire justifié, Mettre les frais à charge de l’Etat », sans qu’il ne contienne un objet précis et déterminé de la demande ;met les frais des

Audience publique du 13 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mars 2006, en présence de Maître Sandra VION et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportées aux écrits de leurs parties respectives.publics, - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Audience publique du 13 mars 2006en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006de cette Convention », il n’en reste pas moins que faute de la preuve suffisante de l’impossibilité concrète des autorités en charge du maintien de l’ordre de lui assurer une protection efficace, le départ délibéré de l’appelante du camp d’Ain el-Hilweh ne saurait être assimilé à la cessation de la protection de l’UNRWA.et lu

Audience publique du 8 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, en présence de Maître Jean-Marie BAULER et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, qui se sont tous les deux ralliés aux écrits de leur partie respective. ________________________________________________________________________A l’appui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête présentée le 21 mars 2005 par Maître Patrick Kinsch tendant à une prorogation du délai légal lui imparti à partir du 5 mars 2005, date de la communication de l’acte d’appel, pour déposer son mémoire en réponse, en relevant que l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Il relève que la Charia serait appliquée en Guinée et qu’il ne pourrait compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Elle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays voisin duet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Il résulte encore de cette audition que le demandeur, qui affirme avoir été abandonné par sa famille, espère