Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 janvier 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers au public doivent porter la mention «

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Or, les signatures figurant sur les deux documents sont différentes de sorte qu’on peut légitiment affirmer qu

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 7 octobre 2005 portant annulation de la procédure de soumission publique engagée dans le cadre de l’appel d’offres lancé

Audience publique du 17 janvier 2022contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 7 octobre 2005 portant annulation de la procédure de soumission publique engagée dans le

Audience publique du 17 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Milim en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2021. ________________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de

Audience publique du 17 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Milim en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2021.Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège

Elle poursuit, en précisant que le projet de règlement grand-ducal aurait été publié une première fois, pour enquête publique, à la commune de Helperknapp, du 5 mars au 3 avril 2018 et à la commune de Mersch du 12Dans le cadre de l’enquête publique, six objections auraient été présentées à l’encontre du projet de règlement grand-ducal au collège des

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 17 janvier 2022contre diverses décisions du directeur de l’administration X, du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire ainsi que du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline2. la décision du 1er octobre 2021 du directeur de l’administration X ayant chargé parallèlement

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 janvier 2022.En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, ci-après « l’INAP », s’

Audience publique du 12 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18

Vu la convocation du 7 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 janvier 2022 ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public nipour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne

Audience publique du 11 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 janvier 2022.Il rappelle dans ce contexte que la charge de la preuve n’incomberait pas au seul demandeur d’asile et insiste sur le fait que de nombreux Irakiens feraient l’objet d’exécutions

Audience publique du 11 janvier 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Georges KRIEGER et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2021.rejetant les demandes en paiement d’une indemnité de procédure « formulées de part et

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021.adressée à l’architecte chargé par les consorts AB, le bourgmestre refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En date du 12 juillet 2019, sous la référence ..., le bourgmestre s’adressa à l’architecte chargé par les