Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce de ...

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En date du 1er septembre 1996, il a quitté le Luxembourg pour se rendre en Allemagne où il a présenté une demande d’asile le même jour.Il a été entendu en dates des 5 août 1997 et 20 février 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Il fait encore valoir que l’article 2 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, imposerait au ministre l’obligation « d’enregistrer et de traiter » les demandes d’asile et que l’article 3 de la prédite loi imposerait au ministre de « remettre à la commission consultative les dossiers afin que cette

reconnue comme réfugiée par le Haut Commissariat pour les réfugiés, ci-après « HCR », en Tunisie et après avoir été refoulée vers l’Algérie, nonobstant la reconnaissance du statut, bénéficierait désormais de l’asile territorial en France.Il n’en demeure pas moins que l’octroi du statut de réfugié est conditionné par la situation personnelle du demandeur d’

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en annulation, la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile prévoyant en recours de pleine juridiction en la matière.En ce qui concerne la preuve de son insoumission, il relève qu’il est difficile pour un demandeur d’asile de

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demande d’asile déclarée infondée, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Conformément à l’article 13 de la loi précitée du 3 avril 1996, le recours

Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce Monsieur KURPEJOVIC, une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction en la matière.

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’aurait pas encore été réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique des demandeurs, du moins au moment de la rédaction du procès-verbal

Le délégué du gouvernement note d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que la situation subjective spécifique était telle qu’elle laisse supposer un dangerIl

Concernant le deuxième volet de l'exposé des faits de l’appelant, les premiers juges ont encore à bon droit décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être

NORA ayant trait aux menaces qu’il aurait reçues de la part d’amis d’un criminel mafieux dans le cadre de son témoignage dans un procès devant un tribunal albanais est sans pertinence quant au bien-fondé de la demande d’asile présentée alors que s’agissant d’une affaire de droit commun.

A supposer qu'elle ait véritablement été intimidée lors de son audition il lui aurait été loisible, en vertu de l'article 5 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, de se faire assister par un avocat qui aurait pu la mettre à l'aise.

A la même date du 23 juillet 1997, Madame MUKOVIC a été entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant

Convention Européenne des Droits de l’Homme, d’avoir rejeté le moyen fondé sur la violation de l’article 12 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et d’avoir enfin estimé que l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile pouvait servir de base légale à une

L’appelant soutient que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas annulé pour excès de pouvoir la décision d’incompétence basée sur l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et qu’ils ont décidé que les articles 16 de la Convention de Genève, 13 de la Convention Européenne des droits

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il s’ensuit que les