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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersl’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2018 lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction de territoire de trois ans à son encontre ;Par courrier du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41566.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42450.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2019 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Mauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2019 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41031.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2018 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42314.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42517.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42534.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40180.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2017 portant retrait de son droit de séjour ;Par courriers séparés du 3 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42287.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 janvier 2019 décidant de leur transfert vers la France, l'Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42251C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 décembre 2018 (n° 40873 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection subsidiaire et portant ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41631.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42508.pdf
Recours formé par Monsieur .... , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22 L.18.12.2015)Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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