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Police des étrangers
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- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41061C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2018 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 17 avril 2018, dirigé contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41740.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 ordonnant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40473.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 refusant de leur accorder une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41215C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41751.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionet être de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41690.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Géorgie) et être de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41750.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)et être de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41405.pdf
Recours formé par Madame ..., connue également sous différents autres alias, Schassig, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Serbie), déclarant être de nationalité indéterminée, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41492.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41537.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41385.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2018 de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41094C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 28 mars 2018 (39124 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41743.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41496.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (Art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41607.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, préqualifié, nommé par ordonnance n° 628/17 du 26 octobre 2017 du juge des tutelles de et à Luxembourg, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40526C.pdf
administrative le 27 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 décembre 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2017 (n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41386.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40492C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (n° 38805 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41685.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22 L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à Kerkennah (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40306C.pdf
dans un litige les opposant à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2017 (n° 38597 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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