Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’elle est porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la France est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En

que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’aurait pas encore été réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique des demandeurs, du moins au moment de la rédaction du procès-verbal

Le délégué du gouvernement note d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que la situation subjective spécifique était telle qu’elle laisse supposer un dangerIl

A la même date du 23 juillet 1997, Madame MUKOVIC a été entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il s’ensuit que les

Le délégué du gouvernement rétorque que les craintes invoquées par les demandeurs ne sont pas crédibles, étant donné que les récits respectifs des époux HALILOVIC-GOJAC seraient semés de contradictions, en relevant certaines divergences au niveau du déroulement du voyage et au niveau des motifs à la base de la demande d’asile.des demandeurs d’asile qui

LATIC-DJULOVIC à demander l’asile politique, ils exposent qu’elle avait quitté Belgrade en 1992 pour se réfugier au Danemark, étant donné qu’elle n’était plus autorisée par les autorités serbes à continuer ses études à Belgrade en tant qu’originaire de la Bosnie.La procédure d’examen d’une demande d’admission au statut de réfugié politique est réglementée

En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a introduit, par son article 13, la possibilité d’exercerLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a introduit, par son article 13, la possibilité d’exercer un recours en réformation contre les décisions ministérielles de refus prises en application de l’article 12

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant manifestement infondée aux termes de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la

Monsieur CRNOVRSANIN a été entendu, en dates des 5 et 6 novembre 1996 ainsi que le 30 mai 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Aux termes de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives contre les décisions de refus du ministre de la Justice statuant sur le bien-fondé d’une demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Monsieur et Madame NORA-VESHTI ont été entendus respectivement en dates des 27 juin et 8 juillet 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de leur demande d’asile ainsi que sur les itinéraires empruntés par eux pour venir au Luxembourg.Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de

Monsieur NORA a été entendu en dates des 23 mai et 20 juin 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de sa demande d’asile ainsi que sur l’itinéraire emprunté pour venir au Luxembourg.la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur reproche aux décisions entreprises

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Monsieur HAKRAMA a été entendu, en date du 7 juillet 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Monsieur VESHAJ a été entendu en date des 24 juin et 7 août 1997 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Questionné plus particulièrement sur les motifs à la base de sa demande d’asile, il a exposé qu’il a sauvé la vie à un ressortissant turc dont la