Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le reproche au ministre de ne pas avoir procédé à de plus amples vérifications permettant d’éclaircir les affirmations du demandeur, le délégué du gouvernement rétorque qu’il n’incombait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il aurait appartenu au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

actuellement tous les deux à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une lettre du ministre de la Justice du 18 juin 1997, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile au motif que la Belgique serait l’Etat responsable pour traiter lesdites demandes;Par lettre du 15 mai 1997

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction.Concernant le recours en réformation, il fait valoir que le ministre n’aurait pas violé l’article 14

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversésprocédure relative à l’examen d‘une demande d’asile ».Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des

Luxembourg ni demander le droit d’asile;

Dès lors, votre demande doit être déclarée manifestement infondée au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 sur la procédure de la demande d’asile.qu’arrivée à Luxembourg, elle avait immédiatement présenté une demande d’asileInterrogée sur les motifs à la base de sa demande d’asile au Luxembourg, elle a indiqué qu’elle avait travaillé

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Il fait valoir qu’il n’incomberait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’obtention du statut de réfugié.Il souligne que le fait de s’adresser à l’ambassade du pays de provenance du

au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je constate que par lettre du 30 juillet 1997, votre cliente a été informée du rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié alors que celle-ci est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversés lors de son voyage de son pays d’origine vers le Luxembourg, au motif que le pays du Luxembourg est un pays démocratique;Interrogé sur le motif de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaiterait vivre au Luxembourg et y travailler afin d’éviter d’avoir peur pour ses enfants.

En effet, vous motivez votre demande d’asile politique avec le fait que vous n’avez plus personne au Zaïre pour subvenir à vos besoins, votre mère vivant en Belgique, votre père étant remarié à une femme avec laquelle vous ne vous entendez pas et finalement votre oncle auprès de qui vous viviez jusqu’au moment de votre départ, ayant perdu son emploi.Ainsi,

collaboration avec les autorises allemandes, sa vraie identité, sous laquelle il avait déjà introduit une demande d'asile en Allemagne.C'est d'ailleurs également sous la fausse identité de Shala RIPAT qu'il a introduit une demande d'asile en Belgique le 6 avril 1994, ou il aurait résidé avant son emprisonnement selon les affirmations de son mandataire.

économiques exercées en Europe, aux Etats-Unis et en Asie par le « groupe “G” », ci-après désigné par « le groupe C », issu de cette fusion et sur le fait que ce dernier réaliserait 60 % de son activité aux Etats-Unis, représentant un chiffre d’affaires légèrement inférieur à ... d’euros, la société “A” explique que le financement de cette importante

Ses activités sont géographiquement diversifiées avec des positions fortes en Europe, en Amérique Latine et en Asie.Classé dans le Top 20 européen de l'assurance, AAA a choisi de concentrer ses activités sur l'Europe et l'Asie qui, ensemble, forment le plus grand marché de l'assurance au monde.Belgique, Royaume-Uni, Europe continentale et Asie.

Tel serait notamment le cas pour la coronelle lisse, le lézard agile et le lézard des murailles.agile et du lézard des murailles, il ne contiendrait néanmoins aucune précision quant aux raisons pour lesquelles ces espèces seraient éventuellement présentes sur le site.

Tel serait notamment le cas pour la coronelle lisse, le lézard agile et le lézard des murailles.agile et du lézard des murailles, il ne contiendrait néanmoins aucune précision quant aux raisons pour lesquelles ces espèces seraient éventuellement présentes sur le site.

Quant à l’affirmation des demandeurs selon laquelle le rapport ... aurait décelé trois espèces qui n'auraient pas été prises en considération, à savoir la coronelle lisse (Schlingnatter), le lézard agile et le lézard des murailles, la partie étatique soutient que ledit rapport se bornerait à évaluer

La société ....réfute ensuite l’argumentation du demandeur, selon laquelle il aurait obtenu une autorisation de construire pour la transformation de sa maison d’habitation, dans le cadre de la délivrance de laquelle il aurait été envisagé de réaménager l’aile droite du bâtiment pour y créer des logements, alors qu’à l’époque, il aurait été prévu qu’une

cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie », située dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu’il serait totalement privé de promenade, de même que de cantine, de loisirs, de télévision, de sport et qu’il se trouverait d’ailleurs « en total retrait du reste de la population