Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

N° 49419 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49419 Inscrit le 14 septembre 2023Le 3 juillet 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 46789 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46789 Inscrit le 16 décembre 2021contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesréformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 2021 ;En date du 21 juin 2019, la société à responsabilité limitée simplifiée ..., ci-après désignée par la « société ...ministre des Classes moyennes

N° 46781 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46781 Inscrit le 13 décembre 2021contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifdu 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de

Numéro 49149 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49149 Inscrit le 7 juillet 2023de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité

Numéro 46633 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46633 Inscrit le 2 novembre 2021Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... est connu des autorités luxembourgeoises depuis le 19 juillet 2014, date à laquelle il fut interpellé par la police grand-ducale, sans qu’il n’ait pu s’identifier à l’aide de documents d’identité, suite à quoi il fut placé au Centre

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A la même date, Monsieur ... fut entendu

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 27 juillet 2022, Monsieur A fut entendu par un

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe

avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts A de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;ultérieurement par un agent du service de police judiciaire, service ..., de la police grand-ducale, sur son identité.Lors des

N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

N° 46684 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46684 Inscrit le 12 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le même jour, Madame A fut entendue sur son identité et son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

Le 4 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en

N° 48576 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48576 Inscrit le 23 février 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2023 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mars 2023 informant les parties de la rupture du délibéré ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 48619 du rôle et déposée le 1er mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à L-..., et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel Karp

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande deLe même