Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 33605 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lesur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.Monsieur ... fut entendu le 11 avril 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzahdeh et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ____________________________________________________________________________Par décision du 11

Vous auriez remarqué à l'âge de 11-12 ans que vous seriez attirée par les femmes et vous seriez de ce fait jugée « comme un monstre » au Monténégro.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.harcèlements ou insultes sont

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil duEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du

En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du 23 septembre 2013 établis respectivement par le docteur ... et par le docteur ..., tous deux médecins généralistes, l’agent en charge de l’entretien constata que Monsieur ..., également convoqué pour le 24 septembre 2013, n’Par

En 2008 vous auriez reçu un appel menaçant car vous auriez écrit une réponse à un article de presse du journal « This Day », qui aurait été publiée avec votre numéro de téléphone.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Dans ce contexte, il y a lieu de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de là loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'En outre, votre récit ne contient

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, les cartes de membre et de délégué du parti G-17 Plus, les articles tirés de l'internet, ainsi que les certificats médicaux ne permettent nullement d'établir de façon probante que vous

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il neEn outre, votre récit

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, les cartes de membre et de délégué du parti G-17 Plus, les articles tirés de l'internet, ainsi que les certificats médicaux ne permettent nullement d'établir de façon probante que vous

le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de

Par décision du 7 octobre 2013, envoyée par lettre recommandée le 8 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a