Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 24052C du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’Our, l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de septPar

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er`, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le mêmebase de l

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, en audition vous dites avoir quitté le 11 juillet 2005 et avoir pris un avion en date du 16 juillet 2005.Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en cette matière, le

Numéro 23529 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23529 du rôle, par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social à L-Vu le mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .

Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ;En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales qui exige des études professionnelles de trois années au moins aprèsl’article 1er du règlement grand-ducal invoqué du 15 juillet 1969 que « la durée des études professionnelles de laborantin est de trois années au moins dont une doit être consacrée à

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Madame ... fut entendue en dates des 18 octobre 2005, 18 novembre 2006, 6 décembre 2006, 2 janvier 2007 et 11 janvier 2007, ainsi que les 14 et 19 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de la Police Judiciaire du 18 octobre 2005 et les

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 22052 du rôle) dans une affaire ayant opposé Monsieur ...,contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme le recours en réformation introduit le 23

Je tiens à vous rappeler que, dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative a décidé que "la déclaration de non-conformité d'une loi à la Constitution laisse subsister cette loi dans l'ordonnancement juridique, à l'instar de la disposition réglementaire déclarée illégale par voie d'exception sur base de l'article 95 de la Constitution, en sorte

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire datant du 17 octobre 2007 pour solliciter le bénéfice du statut de tolérance provisoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par application des dispositions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-En se

Vous seriez arrivée au Luxembourg le lendemain vers 11.00 heures.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir