Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 1999X. a annoncé l’organisation d’élections pour la désignation des représentants du personnel dans le comité mixte d’entreprise par communiqué du 11 décembre 1998 publié au sein de l’entreprise par voie d’affichage et la date des élections fut fixée au 3 février 1999.Les appelants reprochent à la décision du 10 février 1999

Audience publique du 11 novembre 1999Les premiers juges auraient par ailleurs ignoré que des demandeurs d'asile peuvent invoquer pour la défense de leurs droits « une sanction disproportionnée en raison de leurs opinions » (des traitements dégradants et inhumains au sens de l'article 3 de la CEDH) et des motifs de conscience valables de sorte qu'une personne

N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck.L’appelant fait plaider que seules des considérations en relation avec la beauté du paysage et la nature pourraient le cas échéant justifier un rejet de la demande, la seule loi applicable au cas d’espèce étant la loi modifiée

Les époux PHAL-GINER ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire Becker&Cahen, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996.En vertu du deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la

Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la commune ne serait pas moins soumise à cette loi et que dès lors le bourgmestre devrait s’assurer, avant de délivrer un permis de construire, que le demandeur bénéficie d’uneIl est

Par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 1999, une décision du ministre de l’Environnement par laquelle il a été décidé qu’une bande de terrain appartenant à l’intimée et sis à Luxembourg-Limpertsberg, « restait classée zone verte au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Ils font valoir en droit que l’arrêté grand-ducal du 25 octobre 1998 précité, contrairement à ce qui est prévu à l’article 12 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, fait déclarer d’utilité publique les travaux de redressement du C.R.En deuxième lieu, ils reprochent au conseil communal le défaut de publication des projets

Le jugement dont appel a admis un moyen de nullité tiré du défaut de motivation correspondant aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations pour annuler les décisions critiquées et a renvoyé le dossier devant le ministre compétent.l’autorisation requise par la loi du 11 août 1982 sur la

Considérant que dans le jugement entrepris, le tribunal administratif s’est déclaré à juste titre incompétent pour connaître du recours dans la mesure où il est dirigé contre une sommation à tiers détenteur signifiée au requérant le 11 février 1998 à la diligence du préposé du bureau de recettes des Contributions d’Esch-sur-Alzette au motif que le dit acte

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal administratif, qui a reçu en la forme mais a déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999ensemble l’article 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le litige porte sur l’interprétation des articles 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et plus particulièrement sur

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune deStadtbredimus en l’absence de plans suffisamment

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 1999;Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 15 mars 1999, a déclaré recevable le recours en réformation en la forme et l’a déclaré partiellement justifié en annulant la décision ministérielle du 11 février

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de ...Le tribunal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Patrick Kinsch, au nom de ...;Dans son mémoire en réplique du 11 janvier 1999, l’appelant maintient les conclusions de l’acte d’appel tout en déclarant qu’il se borne à demander à la Cour, quant à l’impôt commercial communal, de ramener, par réformation de la

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Les certificats des 11 et 12 juin 1998 sont versés en photocopies et établis par des « copains de ...O..

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-