Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (S) S.A., ci-après désignée par la « société (S) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deAu

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (R) S.A., ci-après la « société (R) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (C) S.A., ci-après r la « société (C) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (Q) S.A., ci-après la « société (Q) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (V) S.A., ci-après la « société (V) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière

En effet, selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Faisal Quraishi du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils ont déclaré que l’affaire pouvait être prise en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;absence sans excuse valable pourrait entraîner une cotation de 00/60 points pour cette évaluation, tel que prévu dans l’article 33 (4) de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.En ce qui concerne le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un arrêté du 3 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationVu les articles 100 et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;d’exonérer conformément aux dispositions de l’article 50bis L.I.R. les redevances de marque » et 2) le « refus de considérer la filiale ... comme remplissant les conditions prévues par le paragraphe 60

Inscrit le 11 août 2021Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), né leVu l’avis de la Cour administrative du 11 mars 2022 autorisant la partie appelante à

Par décision du 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (T) qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi précitée du 18 décembre 2015 et que saVu

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 828 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp et Saeul, les zones de

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 décembre 2019, le ministre refusa de faire droit à la demande de report à l’

Le 11 juin 2019, celui-ci présenta une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'

Le 11 février 2020 naquit (E), fils commun des époux (B)-(C).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de

Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation à fournir un mémoire supplémentaire pour compte de l’appelant ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

p.8/11 du rapport d'entretien du 17 décembre 2018).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,