Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en l’informant qu’il s’étaitLe

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d'un programme de relocalisation depuis l'Italie en date du 9 septembre 2019 alors que vous avez introduit une demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le recours contentieux dirigé contre la décision, précitée, du 4 mai 2015 fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2016, inscrit sous le numéro 36390 du rôle, lui-même confirmé

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Quant au PAG, ils affirment concrètement qu’en l’espèce l'article 11.1.3.1.1. du PAG qui dispose que : « Le coefficient d'occupation du sol (COS) maximal admis est de 0,3 et le coefficient maximum d'utilisation du sol (CMU) est

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterS’

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leEn vertu

Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous ajoutez que vous auriez encore donné un « autre type d’information » à votre ami journaliste, en lui faisant part vers le 11 novembre 2018, de problèmes de « contamination » et d’hygiène dans l’hôpital qui

les Boko Haram » (p.11/20 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;In accordance with articles 5 and 7 of the "Loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession", I hereby inform you that the signature of the contract with the

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par un courrier du 11 avril 2017, réceptionné le 18 avril 2017, la société ...A... fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins d’impôt émis le 22 mars 2017, réclamation qui demeura sans suites.Il est vrai que le principe de pleine concurrence soumet les relations entre acteurs économiques à certaines exigences et se trouve entériné, surtout,

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous auriez « fait la secondaire jusqu'en première » (p.2/11 du rapport d'entretien) avant de quitter l'école par manque de moyens financiers.En 2014, vous seriez allé en Allemagne muni d'un visa court séjour

Audience publique du 11 octobre 2021Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, en relevant (i) que les faits vécus en Lybie ne pourraient pas être pris en considération, (ii) que le récit en relation avec la

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En mains votre fiche des motifs du 25 septembre 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 septembre 2020, la réponse des autorités allemandes à la demande

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 6 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le