Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

Les demandeurs soutiennent que le refus du permis de travail serait contraire à l’esprit des articles 212 et suivants du Code civil imposant aux époux un devoir d’assistance, lequel, en règle générale, ne saurait s’exercer valablement sans accès au marché du travail et qu’un tel refus constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

Je constate que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, article qui prévoit que : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 en nom et pour compte de la partie demanderesse ;Compte tenu de l’exigence d’« au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet », prévue par l’article 15 alinéa 3 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, je propose de

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le refus d’inscription lui opposé enfreindrait la liberté d’accès aux études universitaires lui reconnue par l’article 23 alinéa 4 de la Constitution et par l’article 26 (1) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, d’autant plus qu’aucun argument tiré d’un défaut deLe

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution

de nationalité camerounaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juin 2003 refusant la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 août 2003;la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Le 11 juillet 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de

Enfin le demandeur soutient que les décisions ministérielles entreprises violeraient la liberté du commerce et de l’industrie telle que prévue par l’article 11 de la Constitution, le ministre enfreignant la liberté de l’employeur d’embaucher le demandeur.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 11 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocole relatif auLe

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 11 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocole relatif auLe

Conformément à l’article 5 du règlement ministériel modifié du 29 mai 1992 déterminant l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs vous êtes obligée de vous soumettre aux épreuves portant sur les connaissances théoriques et pratiques en vue de la délivrance de cet agrément.Par la présente, j’ai l’honneur de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

La commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit le 24 février 2003 l’avis que Monsieur ... satisferait aux conditions de qualification et d