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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Serbie), tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;En date du 4 mars 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29817C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29817C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29569C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 janvier 2012 (en réalité du 23 février 2012) ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 février 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... retourna volontairement dans son pays d’origine le 28 juin 2007 et a bénéficié de l’aide au retour de la part du « Ministère de la Famille et de l’Intégration / Commissariat du Gouvernement aux Etrangers.obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.En date du 14 février 2011, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29416C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2011 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 14 juillet 2009, Madame ... introduisit une demande en obtention d’un statut de tolérance, sinon d’une autorisation de séjour, laquelle fut rejetée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Nigeria), déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du 3 février 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29931C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif le 2 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29125.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons tout à fait exceptionnelles ;Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28553.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du 1er février 2011 prise sur recours gracieux ;En date du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29895.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 10 février 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 20 juillet 2009, Monsieur ... présenta sous le nom de ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29858.pdf
et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;A cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29851.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 janvier 2012 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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