Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son curateur sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions », inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de X, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-...,De

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. En effet elle ne fait état ni d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures (formation courte en DBT-A-curriculum largement inférieure à 450 heures) ni ne peut justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinqEn effet, je me rallie aux avis que viennent d’émettre le Collège médical et le Conseil scientifique de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Votre épouse aurait subi une agression physique lors d'une intervention de ces milices, étant donné qu'elle n'aurait pas été en mesure d'indiquer votre lieu de séjour.Dans ce contexte vous avez indiqué que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. n’avait pu être prise en considération en raison d’un défaut de conformité aux performances et exigences fonctionnelle du cahier des charges »représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault Chevrier,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;fut incarcéré au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 42612 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,contre un arrêté de la ministre de la Culture en matière de sites et monuments (inventaire supplémentaire)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44927C du rôle et déposée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 juin 2020, Monsieur ... introduisit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. d'un ordre de quitter le territoire, cette décision ayant été définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009, inscrit sous le numéro 25702C du rôle.Par arrêté du 13 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prononça à l'égard de Monsieur ..., une interdiction d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant prétendument prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé au fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019 et d’une décision du 22 août 2019 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..., Madame ..., et de leurs enfants ..., ..., ... et ...Il releva encore que la carte d’identité remise par Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara la faillite de ladite société.Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 mars 2019 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des immeubles sis àDans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosCe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2019 par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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