Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14178 du rôle Inscrit le 15 novembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2001 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire de la demanderesse a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire de la demanderesse a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du

tous les deux de nationalité yougoslave, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 novembre 2002, leur notifiée en date du même jour, déclarant leur demande en obtention du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 23 décembre 2002 intervenue sur recoursgracieux

Numéro 15314 du rôle Inscrit le 3 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2002 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2002 par Maître Pol URBANY au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, préqualifié, du 8 avril 2002, par lequel le prédit mémoire additionnel a été signifié à l’administration communale de Rambrouch ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du

N° 15348 du rôle Inscrit le 13 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15348 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2002 par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de

N° 15463 du rôle Inscrit le 16 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2002 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Vu le mémoire additionnel déposé par Maître Isabelle NEISS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, constituée en remplacement de Maître Frank NEU pour compte de Madame ..., déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2001 ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 janvier 2002 tendant à la mise en

N° 15331 du rôle Inscrit le 6 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

N° 14813 du rôle Inscrit le 22 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14813 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du

Numéro 14855 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,et notifiés le 15 février 2001;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 15107 du rôle Inscrit le 10 juillet 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-tendant à la

Numéro 15474 du rôle Inscrit le 21 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15875 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15875 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice

N° 15316 du rôle Inscrit le 3 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2002 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant à la réformation d’une décision prise par le

Numéro 15292 du rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2002 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice

Numéro 15395 du rôle Inscrit le 26 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2002 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HANSEN, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de Monsieur ... ..., né letendant à la

Numéro 15125 du rôle Inscrit le 12 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15125 du rôle, déposée le 12 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leet ..., tous de nationalité yougoslave, tendant à la réformation,