Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance, elle n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa partie défenderesse n’étant en principe pas informée si et à partir de quel moment la requête

Qu’à l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent à l’identique, par la voie d’exception d’illégalité conformément à l’article 95 de la Constitution, les moyens par eux proposés à travers leurs trois recours toisés par le jugement prédit du 12 novembre 2001 tirés de la violation des articles 1c), 2c) et 5 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ;

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Considérant qu’il est patent qu’aucun exploit d’huissier de justice n’est versé au dossier, de sorte que la signification du recours n’est documentée ni par rapport à la partie défenderesse, la commune de ..., ni par rapport à la partie tierce intéressée, Monsieur

Je tiens dès à présent àintéressé.

Que plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recoursLe

devant englober, si possible, un fonds limitrophe appartenant à une tierce personne, en vue de l’autorisation de la construction envisagée par eux, étant entendu que la demande en autorisation de leur maison d’habitation serait tenue en suspens dans l’attente du dépôt du projet de plan d’aménagement particulier précité.particulier englobant, si possible, un

Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille autrement s’arrêter aux arguments tirés par les sociétés défenderesses de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes d’une part et des considérations de droit privé pur émises d’autre part;Que dans la mesure où