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- Travail
- Travaux publics
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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10689.pdf
D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recoursLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10386.pdf
devant englober, si possible, un fonds limitrophe appartenant à une tierce personne, en vue de l’autorisation de la construction envisagée par eux, étant entendu que la demande en autorisation de leur maison d’habitation serait tenue en suspens dans l’attente du dépôt du projet de plan d’aménagement particulier précité.particulier englobant, si possible, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10613.pdf
Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille autrement s’arrêter aux arguments tirés par les sociétés défenderesses de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes d’une part et des considérations de droit privé pur émises d’autre part;Que dans la mesure où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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