Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’

écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant les fonds litigieux, le législateur n’ayant pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.nouvelle, toute reconstruction ainsi que pour toute transformation augmentant la surface exploitée d’au

Ich wiederhole, dass ich die rechtlichen Interessen von Herrn A, wohnhaft in L-Das oberste Gebot sollte doch eher sein im Interesse der Nachbarschaft zu handeln.Meinem Mandanten liegt es fern und er hat keinerlei Interesse daran zu sehen was Herr B auf seiner Terrasse veranstaltet.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune

Elle a également appris lors de la réunion qu'elle a eu le 6 juillet dernier, que vous avez découragé un tiers, la société C de venir s'installer.En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Si la commune de Lenningen et le tiers-intéressé entendent se prévaloir à ce sujet d’un « droit acquis », force est toutefois de constater que le projet de construction constitue à première vue

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

désinvolture en attendant le 12 juin 2020 pour introduire, au vu du préjudice grave et définitif allégué, une requête en obtention d’une mesure provisoire, requête par ailleurs signifiée à la partie défenderesse et au tiers-intéressé seulement en dates des 3 et 10 juillet 2020.Monsieur ..., il ne s’agirait toutefois pas, à première vue, d’une question de

Je tiens également à vous rappeler que vos mandants ont construit leur maison à un niveau inférieur à celui qui était originairement autorisé, de sorte qu'ils sont eux-mêmes directement responsables de la situation telle qu'elle se présente à l'heure actuelle.ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené de statuer à l’égard de

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

S’agissant de prime abord du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesse et tierce intéressée tenant à un défaut de qualité à agir dans le chef des consorts ... au motif qu’il ne serait pas établi que leur domicile réel se trouve effectivement à l’adresse sus-indiquée où se trouverait, par ailleurs, le siège social de la société ..., leaux

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

la commune aurait mentionné une délibération du conseil communal du 14 septembre 2017 et non pas du 14 septembre 2018, de sorte que les personnes intéressées auraient risqué « de passer à côté », ce qui lui serait d’ailleurs personnellement arrivé.Ce serait en effet un tiers qui l’aurait rendu attentive sur la délibération litigieuse du conseil communal et

suffisamment de précision et, d’autre part, par rapport au moyen de défense de la partie tierce intéressée selon lequel le projet ne serait pas contraire à l’article 58 du PAG prohibant les toitures plates, alors que ce moyen n’aurait été développé ni dans sa requête d’appel, ni dans son mémoire en réplique, la Cour tient à rappeler que c’est aux parties qu’

Dans leur réplique, ils insistent sur la considération que l’indication de la date de délivrance de l’autorisation serait requise notamment pour permettre au tiers de savoir à quelle date l’autorisation a été délivrée, l’indication du délai de recours étant insuffisante à cet égard.Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction

Je tiens à préciser que pour ce qui est des vues directes notre réglementation reste muette.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal

Par jugement rendu le 28 novembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, formulées par respectivement les demandeurs, d’une part, et Monsieur ..., partie tierce intéressée, d’autre part, et en

Enfin, en tant que partie directement intéressée, elle estime qu’elle aurait dû obtenir la possibilité de prendre position au préalable, c’est-à-dire avant l’octroi de l’autorisation, sur le projet envisagé, et ce en application des règles concernant la procédure administrative non contentieuse.information de toutes les personnes intéressées, au motif qu'une

Les indemnités revenant à l’intéressé seront réglées conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.S.A. aux fins d’exécution ainsi qu’à l’intéressé aux fins de notification.Il échet ensuite de dresser le cadre légal s’appliquant à l’établissement et aux