Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar un arrêté du 5 novembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l’intéressé a

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que

Par arrêté du 17 mai 2018, notifié à l’intéressé le 18 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en cours de validité ou dans

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2015, est basé sur les considérations suivantesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ansPar

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 16 octobre 2014Par décision du 17 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public réalisé le 22 octobre 2014 et à son mandataire par

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il nAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effectiveAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressénécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

Par un arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeAttendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableAttendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, d’autre part, sa demande introduite le 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignementPar arrêté

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablechef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2016, le

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans