Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal retint que l'article 70, paragraphe 5, de la loi du 29 août 2008 consacre la possibilité, pour le ressortissant de pays tiers, ascendant à charge d’un ressortissant de pays tiers qui bénéficie d'un droit de séjour de longue durée sur le territoire luxembourgeois, de bénéficier d'un regroupement familial, et

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourQue par

force est au tribunal de constater, à l’instar du délégué du gouvernement, que ledit article n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il vise, d’une part le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne pour une durée supérieure à trois mois et, d’autre part le séjour de ressortissants de pays tiers, mais non point le droit de séjour

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Aux termes de l’article 39, (1) de la loi du 29 août 2008 « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un danger de fuite dans le chef de l’intéressée ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination du pays dont elle a la nationalité, la

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir », tout en donnant à la partie intéressée un délai de huit jours pour présenter ses observations.Il précise que le titre de séjour visé par la loi du 29 août 2008

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Suite à un recours gracieux de l’intéressé du 22 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 2 septembre 2013.Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le cadre de la possibilité donnée aux ressortissants de pays tiers de régulariser leur situation

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, aux termes duquel : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.

pays tiers s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.celui-ci serait invalide et nécessiterait lui-même le soutien d’une tierce personne.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an

Le 13 décembre 2012, Madame ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle conseilla au ministre d’accorder à l’intéressée le renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire.Je tiens à préciser que le Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations

Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois, doit se présenter, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale de (sic)

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant

Quant à la preuve de séjour d'au moins neuf mois sur le territoire du Luxembourg au moment de la demande, je tiens à préciser que selon le tampon dans votre passeport, vous avez quitté le XXX vers la XXX en date du XX/XX/XXXX.Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société Capfinance.La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont