Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CEles États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire

Or, je dois vous informer que l’intéressé a été rapatrié avec escorte en date du 11/08/2008 vers PodgoricaA défaut de quitter le territoire volontairement, l’ordre de quitter le territoire sera exécuté d’office et l’intéressé sera éloigné par la contrainteJe vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission estQue par

pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’ils ne justifiaient pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et

Aux termes de l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, pour entrer sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit être muni d'un document de voyage valableSubsidiairement, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 39 de la loi du 29 août 2008

L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er qu’« avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur leUne

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirvoyage et de séjour », impliquant qu’un refus de

dans une situation plus défavorable que tout autre ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans une situation similaire1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions suivantes1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ... ..., et ce au vu de la décision de retour ministérielle du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté du

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 deVu la situation de l'

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratifVu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu l’intégration

Concernant vos explications selon lesquelles l’intéressé serait considéré comme déserteur en Algérie, je me permets de vous renvoyer à la page 4 du rapport d’audition du 23 septembre 2004 dont il ressort ce qui suit : « J’ai été appelééventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2005, V° Etrangers, n° 166 et autres

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délaiComme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travailOr, conformément à l’article 100 de

un certificat attestant que l’intéressée est célibataire, veuve ou divorcéeAfin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en chargeEn outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdroits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirde supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur