Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.tiers]Le 22 juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de bénéficiaire d’une protection

Dans la mesure où Madame ... et Madame ... seraient analphabètes et afin pouvoir être sûre que l’argent envoyé arrive à bon port, Madame ... serait obligée de passer par des tierces personnes pour leur faire parvenir de l’argent.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par décision du 30 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même

Par décision du 16 janvier 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtiment.famille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en

Par arrêté du 8 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’égard de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, pour une durée de trois ans, à compter de sa sortie de l’espace Schengen, ledit arrêté étant basé sur les motifs et les considérations suivants :Attendu que l’intéressé s’est néanmoins

Par décision du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.1)

Par décision du 6 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suit :Cette décision, qui fut notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015.ressortissants de

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé par courrier recommandé le 1er mars 2018, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’expulsion avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat, assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public d’une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’Espace

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

ressortissant de pays tiers au sens des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».A cet égard, il échet tout d’abord de relever que dans la mesure où le point d) de l’article 78, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 a été abrogé par la loi

En plus, il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement

Par une décision du 28 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :conduit le UNHCR à recommander d’accorder aux

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 13 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 4 juillet 2018, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur B le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 3Les