Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler qu'une autorisation de séjour au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a été refusée à la famille ...-... par décision ministérielle du 15 octobre 2018 étant donné que les intéressés se sont soustraits à une mesure d'éloignement.une ruse sinon une fraude dans le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur A avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 12 août 2019 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 6 avril 2020.

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 28 juin 2019, notifiée en mains propres à Madame ...W... en date du même jour et, suite au refus de cette dernière de signer le récépissé, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 2 juillet 2019, le ministre retira le statut de réfugié à Monsieur ...O..., Madame ...W..., ainsi qu’à leurs enfants dans les termes suivants :

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre prit la décision qui suit :Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il

Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Quand bien même ces faits seraient à considérer comme des actes de persécution, le ministre retint que lesdits actes émaneraient de

Par décision du 17 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des requérants auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Après avoir relevé qu’en principe, un demandeur de

Par décision du 2 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au

Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts A que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

En date du 19 juillet 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », réceptionna une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié formulée par Monsieur ... en date du même jour.Je tiens à attirer votre attention

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sCes deux dispositions consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le territoire, à condition de

L’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:L’article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi précise que les décisions visées entre autres à l’article 100, précité, sont assorties d’une

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa l’octroi d’une protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa les consorts ... que le Grand-