Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 1er de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation « (1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l'opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme, les risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...qu’à l’époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiers ;Considérant que l’article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine

si un contribuable utilise dans le cadre de son propre patrimoine d'exploitation (N.B. au détriment de son patrimoine privé) sa propre invention brevetable ou brevetée, il a droit à une déduction correspondant à 80% du revenu net qu'il aurait réalisé s'il avait concédé l'usage de cette invention brevetée à un tiers, bien entendu seulement dans la mesure où

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

Ils font encore valoir que la « Geprägetheorie », conformément à l’article 14, alinéa 4 LIR, ne serait pas applicable non plus, étant donné qu’en l’espèce seul un des trois associés de l’association momentanée ... serait une société anonyme et que celle-ci ne disposerait que d’un tiers des parts de l’association, tout en précisant que suivant le bulletin d

En outre, en tant qu’époux de la demanderesse au principal qui est imposé collectivement avec celle-ci et destinataire d’une des décisions déférées au juge administratif à travers le recours en question, Monsieur ... doit être qualifié de tiers intéressé et se voir reconnaître un intérêt suffisant à intervenir en l

locataire le lui aurait soumis, à savoir quelques jours avant le 26 octobre 2012, Monsieur ... se considérant comme n’étant pas un destinataire direct de cette autorisation de construire, mais seulement un tiers intéressé, de sorte que l’administration communale devrait rapporter la preuve de la notification de cet acte, preuve qui ferait toutefois défaut.

droit à une déduction correspondant à 80% du revenu net qu'il aurait réalisé s'il avait concédé l'usage de cette invention brevetée à un tiers, bien entendu seulement dans la mesure où la condition du 4e alinéa de l'article 50bis L.I.R., à savoir que le droit ait été constitué après le 31 décembre 2007, soit remplie, alors que si un contribuable utilise dans

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

sur le fondement du paragraphe 222 AO, c’est le bureau qui a émis le bulletin rectifié qui doit procéder à l’émission d’un bulletin rectificatif, même si ledit bulletin rectificatif a pour résultat que dorénavant l’intéressé relève d’un autre bureau d’imposition.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les impose pour deux tiers au

En l’espèce, la décision déférée aurait été notifiée au tiers détenteur le 12 septembre 2014, cet envoi valant notification à toute personne visée, de sorte qu’enAux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010 : « Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute

Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant reposent sur des faits inexacts, cette faculté imposerait en effet au tribunal de se livrer à un contrôle de la matérialité des faits à la base de la demande de renseignements de l’autoritéLa seule

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.publics tels que la liste de tous ses actionnaires ou bénéficiaires économiques depuis sa constitution ainsi que des informations concernant ses relations

pouvoir potentiellement porter atteinte à ses intérêts de sorte qu’elle répond à la condition posée à l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 selon lequel « Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par la décision ainsi qu’à tout tiers intéressé ».

Par ailleurs, une jurisprudence du tribunal administratif invoquée par la partie étatique aurait été réformée en instance d’appel, puisque dans cette espèce la Cour aurait retenu que le montant alloué couvrirait des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir jusqu’à sa retraite vu son âge.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et

2008) que vous avez signé avec un tiers.En particulier, quant à la demande de communication du contrat de prêt avec un tiers, elle fait valoir que ces documents ne seraient pas pertinents pour le contrôle fiscal en France de la ..... et des revenus imposables de Monsieur BBB dès lors qu’ils ne concernent ni ladite société civile ni Monsieur BBB mais un tiers

Il s’appuie sur le prescrit des § 201 (1), 175, 202 et 22 AO pour affirmer que dans le cadre d'une procédure d'imposition nationale en vertu de ces dispositions légales, le bureau d'imposition serait autorisé à s'adresser à une tierce personne pour luiet l’article 67 de la même loi qui fixe l’étendue des pouvoirs de l’assemblée générale comme suit : « L'

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.consultables par tout intéressé.

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.Force est toutefois de relever que les pièces dont une partie entend se servir dans une instance doivent être jointes à la requête afin que les parties

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné.motivant par un examen de sa situation fiscale personnelle, il faudrait cependant constater qu’en réalité la demande serait dirigée à l’encontre d’un compte