Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions de l’article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée qui dispose que le ressortissant de pays tiers « a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six moisÀ titre subsidiaire, il est à noter que conformément à l’article

En date du 16 mars 1993, le ministre de la Justice sollicita des autorités françaises des informations sur « l’identité, les antécédents judiciaires et la réputation » de l’intéresséPar arrêté du 3 avril 2017, non notifié à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida que la personne déclarant se

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé

Par décision du 16 mai 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens

Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par un arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois moisexamen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressé le 9 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Suivant transmis du ministère du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiatIl résulte ensuite d’un rapport de police portant le numéro JDA/2023/144878-1, daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au motif que l’intéressé, fortement

Par un courrier de son litismandataire de l’époque daté du 2 novembre 2022, Monsieur ... adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fit l’objet d’un accusé de réception daté du 30 janvier 2023

Par décision du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre, décision formulée dans les termes suivantsAux termes

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens et qu'il n'y a pas d'autres membres de famille en Syrie qui peut fournir un soutien aux intéressésIl convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 4 mars 2019Par arrêté du 22 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour,

Par courrier du même jour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 12 janvier 2023 au Centre Hospitalier Emile Mayrisch pour un examen médical dans le cadre d’une procédure médico-légale en vue de la détermination de son

Par arrêté du 13 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeurEn l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé avait fait l’objet d’unUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière chypriote le 21 octobre 2022 et y avait

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa, dans le cadre d’une procédure accélérée, de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée et lui