Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Aux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris enUne telle

Dans ce contexte, la demanderesse soutient encore qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elle est mariée à un ressortissant d’un pays tiers qui serait victime de discriminations.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003,

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesse ;Quant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la

entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.ministériels, un ordre de

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de Messieurs ..., ..., ..., ... et de Madame ..., ainsi que sur la régularité de la signification de la requête introductive d’instance aux partiesDans son

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008 ;ouï les parties intéressées ;dans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de MessieursDans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement estime quant à la question de la qualité de tiers intéressé des personnes précitées

L’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit notamment que « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée

membres du comité mixte sont directement intéressés à l’issue du litige et il a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres du comité mixte en leur qualité de tiers intéressés afin de leur permettre d’intervenir dans la présente procédure et de déposer, s’ils le

La partie tierce intéressée, la société ...à la partie intéressée, entraîne la caducité du recours ».Quant à la signification de la requête aux tiers intéressés, la société ...S.A. souligne que les tiers intéressés au présent litige seraient elle-même ainsi que Messieurs ... et ....En application de l'article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressés, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifsLa

En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et renouvelée à plusieurs reprises sur la base d’un avis du contrôle médical ayant retenu que l’intéressé étaitPar