Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Le 19 mai 2003, le ministre de la Justice prit à l’égard de Monsieur ... une décision de refus d’entrée et de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en considération des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considération du fait qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre

Par décision du 9 mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 21 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

ladite mesure à savoir que l’intéressé doit détenir un passeport valable et démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour l’ordre publicLe tribunal est amené à retenir que le document intitulé « Cellule « régularisation » du 2.01 au 28.02.2013 », instituant une procédure de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, faute d’avoir

Par décision du 2 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de MonsieurQuant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la

De même, les ..., partie tierce intéressée, bien qu’elles se soient vu signifier ledit recours par les demandeurs, sur invitation du tribunal administratif, suivant exploit d’huissier du 17 janvier 2011, n’ont pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom

Par une décision du 5 mars 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 avril 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationaleConcernant plus

Par une décision du 31 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 6 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

2008 », et prononça en même temps une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, sur base des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considérant qu’il constituait une menace pour l’ordre public, et que, d’autre part, il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’unePar un

Par décision du 6 février 2014, notifiée à l’intéressé en date du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012 en Autriche et que les autorités autrichiennes

En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention deen concertation avec l’

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 2 mars 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 5La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivantsLa

En date du 13 septembre 2011, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 27 septembre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 30 septembre 2011, le ministre du

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, et ce, en vue de son éloignement vers le BrésilEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

une décision de retour qui fut notifiée à l’intéressé le 7 juin 2012Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisantes, mais moins coercitive qu’une mesure de placement, alors que les conditions d’une assignation à domicile

Par décision du 18 septembre 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursLa notion de