Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sociétés
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23160.pdf
de prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la responsabilité de cette décision, de sa sévérité ou de sa clémence (cf. Cour adm. 21 mars 2002, n° 14261 du rôle, Pas. adm.Dans ce contexte, il convient de rappeler
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22761.pdf
Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire en réplique des consorts ... déposé au greffe le 3 octobre 2007 et signifié aux parties tierces intéressées en date du 9 octobre 2007, étant relevé que si tel ne devait pas être le cas, tous les autres mémoires, ne constituant que des réactions par rapport audit mémoire en réplique,1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22155.pdf
qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se seraient produits la semaine dernière avec comme témoin Mme M., conseillère communale et des voisins, M. et Mme D. qui ont surpris les deux intéressés lorsqu'ils ont promené leur chien ;prie M. l'ingénieur-directeur des services du géomètre - parcs et promenades de faire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22558.pdf
Pour terminer, je tiens à noter que ma partie n'est financièrement plus en mesure d'investir dans cette affaire qui à ce jour ne lui a causé que des ennuis, sans que sa responsabilité ne soit engagée (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22492.pdf
à des tiers des «services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétés».Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21624.pdf
Admettre que ce délai dans lequel elle est autorisée à procéder au retrait de sa décision varie suivant la qualité des bénéficiaires ou tiers intéressés de ladite décision entraînerait non seulement une situation juridique incertaine, mais mettrait également l’autoritélieu de constater en l’espèce, en suivant les développements de la Ville de Dudelange ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21970.pdf
Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambre ».Le tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21821.pdf
Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambre ».Le tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22135.pdf
Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement conteste cette dernière analyse effectuée par la demanderesse, en soutenant qu’un ressortissant d’un Etat tiers, non membre de l’Espace économique européen, même au cas où il était marié à un ressortissant luxembourgeois, ne jouissait pas, jusqu’à la modification législative apportée au règlement grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21860.pdf
L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble litigieux, qui seraient à considérer comme tiers intéressés en vertu de l’article 4 (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22290.pdf
Dans ce contexte, la partie tierce intéressée soutient qu’elle auraitIls concluent ensuite à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la partie tierce intéressée tendant à établir l’affichage de l’autorisation de construire litigieuse aux abords du chantier à partir du 31 août 2006, au motif, d’une part, que l’offre de preuve ne serait ni libellée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21118.pdf
hypothèse, et l’exécution fait d’ailleurs l’objet d’une convention à conclure entre les parties intéressées.La Ville de Luxembourg ajoute que même si le recours était considéré comme divisible, il devrait encourir la caducité au vu d’une certaine jurisprudence suivant laquelle l’absence de signification du recours à la partie tierceintéressée à partir du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21713.pdf
Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.De même, la parcelle 980/4950 présente une largeur sur rue représentant environ un tiers de celle de la parcelle n° 979/5468 revenant à quelques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22184a.pdf
Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».Enfin, la prohibition des moyens nouveaux en cours d’instance, même à l’admettre, connaîtrait une exception pour les moyens tirés d’une modification de la situation administrative intervenue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22184.pdf
Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».directeur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22525.pdf
Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesIl se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22716.pdf
Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22021.pdf
Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22020.pdf
Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22019.pdf
Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 18
- Page 19
- Page 20
- Page 21
- Page 22
- ...
- Page suivante