Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Par arrêté datant du 21 juillet 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséde l’intéressé, il n’existe pas de mesure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesPlus précisément, ni votre affirmation selon laquelle tous ses enfants vivraient au Luxembourg, ni celui que l’intéressée souffre de diverses maladies durablement établies, et sans doute déjàSubsidiairement dans ce contexte, il n’est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondéeQuand bien même ces faits seraient liés à l’un des motifs retenus par la Convention de Genève, ce qui n’est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par décision du 14 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa MonsieurDe plus, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiairede pays tiers ou un apatride qui serait âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé, que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Au-delà, la partie défenderesse et la partie tierce intéressée se rejoignent en substance pour conclure au rejet de la demande en institution d’une mesure provisoire, au motif qu’un préjudice grave et définitif ne serait pasIl est de jurisprudence constante que les soumissionnaires peuvent légitimement – en vertu des textes communautaires et nationaux –

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Par décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 3 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé sans succès une demande de protection internationale au Danemark en date du 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par décision du 8 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideCet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 27 octobre 2017, le ministre, agissant sur base de l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prit encore une décision d’expulsion à l’encontre de MonsieurAttendu que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  18
  4. Page  19
  5. Page  20
  6. Page  21
  7. Page  22
  8. ...
  9. Page suivante