Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que les consorts (A-B) avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en dates des 17 et 27 septembre 2017.de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (Q) et Monsieur (R) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que ces

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 20 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 2 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 1er avril

Par décision du 10 mars 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mars 2026.L’article 69,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.Il n’existe pas de critère visant à refuser d’enregistrer une demande, puisque

Ces rémunérations découlent des relations personnelles des sociétés engagées (entreprises liées), étant donné qu'un tiers indépendant de la société n'aurait pas été d'accord à payer un tel prix.serait de même en ce qui concerne le reproche que les revenus litigieux seraient excessifs et découleraient plutôt des relations personnelles des sociétés engagées et

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Ce revenu ne peut cependant, ni être considéré

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par le « ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur (A) et à son épouse, Madame (B) et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021.Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit unel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’

Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Elle estime

jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.formelle qui serait requise pour protéger les intérêts des tiers intéressés.Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse insiste sur le fait que contrairement à ce que soutient la partie tierce-intéressée, le projet

Par décision du 16 février 2022, notifiée aux consorts AB par lettre recommandée expédiée le 18 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Or, il n'est pas prouvé que l'intéressée est à charge et qu'elle ne bénéficie pas d'une indemnité qui lui permet de subvenir à ses besoins élémentaires par ses propres moyens.Par ailleurs, il n'est pas prouvé que l'intéressée est privée du soutien familial nécessaire au Monténégro.L’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose comme suit : «

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions litigieuses, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander