Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il signale dans ce contexte qu’au moment du dépôt de sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., en date du 10 novembre 2000, dans le cadre de son changement de domicile, Madame ... avait indiqué qu’elle était séparée depuis le 1er août 2000 de son époux.Ladite disposition légale ne réglemente

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.En date du 19 octobre 1995, Monsieur FERREIRA KAEFFER présenta une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour auprès de l’administration

qu’il désire régulariser sa situation au Luxembourg, notamment en faisant les démarches nécessaires auprès de l’administration communale de Esch-En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un