Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 par la société à responsabilité limitéeSuite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, le bureau d’imposition informa la sociétéIl

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les organismes à caractère collectif dont la somme des actifs y énumérés dépasse 90 % du total du bilan, elle précise que cette disposition ferait explicitement

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année 2013.En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les

Cette classification est nécessitée pour la fixation de l’impôt foncier communal.Or, en matière d’impôt foncier communal, la législation applicable dont plus particulièrement la loi sur l’impôt foncier du 1er décembre 1936, dite « Grundsteuergesetz, en abrégé « GrStG », table, dans une perspective de réalisme économique, sur l’affectation effective de l’Par

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 37302 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 37302 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire au sens du paragraphe 109 AO d’un montant de ....- €, en principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que de l’impôt sur la fortune des annéesimpôt commercial

en principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que de l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.serait vu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que les bulletins de la retenue d’impôt sur les

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire,

du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 2 mars 2016 ;Suite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

Un transfert de la plus-value n’est pas possible étant donné que l’immeuble sur lequel le transfert de la plus-value a été demandé ne correspond pas aux critères du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Considérant qu’aux termes de l’article 102,

rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2004 à 2012,En