Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

Pour chaque salarié bénéficiant aux avantages en nature, le compte salaire mensuel reprenant le salaire « normal » et les avantages, par mois et par année concernée, comme le stipule la législation article 136 L.I.R (Loi de l’Impôt sur le Revenu) et son Règlement Grand-Ducal du 27 Décembre 1974 articles 2 à 7.Vu que conformément à la législation article 136

Le bureau d’imposition Sociétés 5, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit ensuite le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins, à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins

Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, le premier de ces bulletins précisantSA,

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2011 ;l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 » s’appliquerait.de la personnalité juridique et de

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », s’appliquerait.personnalité juridique propre et de

EUR suivant une reconnaissance de dettes et convention de règlement du 15 février 2016 signée par le demandeur ;EUR à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg suivant une ordonnance conditionnelle de paiement du 24 février 2016 ;Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la société anonyme ... (dont l'objet social se résume en « acquisition, aménagement, location et mise en

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011octobre 2016 faisant l’objet du recours sous analyse, étant donné que les

36, rue de l'église, ayant pour objet une remise d'impôt grevant les avances pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune des collectivités des années 2015 à 2017 par voie gracieuse ;En l’espèce, force est de relever que la demande de remise gracieuse est en substance basée sur le fait que l’entreprise gérée par la partie

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3). de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21