Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant »;fins de la présente procédure par Maître

Après avoir soutenu qu’en présence d’un exploitant détenteur de l’autorisation déférée qui serait une entité sans personnalité morale et non identifiable, il leur aurait été impossible de se conformer au prescrit de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par

contre une décision du conseil communal, sinon du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler, en matière d’étude environnementaledécision non formelle et/ou non publiée de l’autorité responsable du plan – le conseil communal de la commune de SANDWEILER, sinon le collège des bourgmestre et échevins –, prise à une date inconnue, dans le

Cette tardiveté ne pourrait être couverte par les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal dudéposés conformément aux articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».La société ... soutient, à cet égard, que si les

contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du

qu’aux termes du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999, article 1er, alinéa 2, lettre b) portant exécution de l’article 106, alinéa 4 L.1.R. la base d’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre gratuit est fixée comme s’il n’y avait pas eu de transmission, à savoir au prix d’acquisition ou de revient, diminué de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierau Luxemburger Wort et portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg

contre une « décision » et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralles autorités communales, décision par laquelle, Monsieur le Ministre déclarala délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulieret pour autant que de besoin la décision du Conseil communal du 13 juin 2016 portant approbation provisoire du PAG

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre des décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnementa décision négative du Conseil Communal du 28 avril 2017, ayant rejeté ses recours sur base des articles 13 et suivants, tout comme sur base de l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur1) « La délibération du Conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption du nouveau projet d’aménagement général de la Ville (2) La délibération du Conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption des plans d’aménagement particuliers quartier

introduite auprès du Ministre par le requérant par courrier du 12 mai 2017, décision ministérielle ayant trait à une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28.04.2017 portant adoption définitive du nouveau PAG »Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2018, portant signification de ce

contre des décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d'aménagement particulierde la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant approbation du projet d'aménagement général et de la décision du collège des

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulier1) La délibération du Conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption du nouveau projet d’aménagement général de la Ville (2) La délibération du Conseil