Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Administration communale de Sandweiler en matière d’aménagement des agglomérationsVu les pièces versées en cause et notamment la délibération entreprise du conseil communal de la commune de Sandweiler prise le 18 février 1997 et portée à la connaissance de la partie requérante en date du 12 mars 1997;représentée par son gérant actuellement en fonctions, a

Recours formé par la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., et consorts, contre l'administration communale de Sanem,tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la disposition des demandeurs préqualifiés ses terrains longeant la

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les1.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Hesperange, établie en sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la sociétéVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Vianden, établie en sa maison communale à L-9410 Vianden, Place Vic.Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48262 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 20 juin 2023, portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après désignés par les « consorts (A) », sont propriétaires d’une maison sise à L-..., tandis que l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par la « commune », est propriétaire d’une maison sise à L-..., ci-aprèsPar délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de

Le demandeur insiste encore sur le fait que la parcelle concernée serait longée par un chemin macadamisé et que l’administration communale de Wincrange, bailleur du terrain en question, lui aurait imposé d’y planter des arbres sur 10 ares des 12,80 ares.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 9 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-3801 Schifflange, Avenue de la Libération ;Vu le mémoire en

Les espèces protégées susmentionnées constituent des espèces intégralement protégées par la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.Il s’agit de