Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’approbation du ministre de l’Intérieur étantQu’

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 mai 1998 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 1998 par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent classés, lors de l’adoption

Etant donné que l’article 24, 5. prémentionné n’est pas applicable en l’espèce, le délai de recours applicable est celui de trois mois prévu par l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif par l’Le

Considérant que d’après l’article 4 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée « l’engagement est effectué sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l’administration ou le service dont relèvera l’employé ... dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du

contre 1. le ministre de l’Intérieur 2. l’administration communale de Strassen 3. l’administration communale de Bertrangecommunaux des administrations communales de Strassen et de Bertrange, en date des 12 mars 1997 respectivement 16 avril 1997 et pour autant que de besoin contre la décision de l’administration communale de Bertrange du 12 mars 1997 ainsi

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

règlement communal ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1998 par Maître Carlos Zeyen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple Taxis Colux, Gallé et Cie tendant à l’annulation

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communalintervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 21 août 1997 portant signification de son recours à l’

BASTIAN, receveur communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’

l’Administration communale de Sandweiler en matière d’aménagement des agglomérationsVu les pièces versées en cause et notamment la délibération entreprise du conseil communal de la commune de Sandweiler prise le 18 février 1997 et portée à la connaissance de la partie requérante en date du 12 mars 1997;représentée par son gérant actuellement en fonctions, a

Recours formé par la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., et consorts, contre l'administration communale de Sanem,tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la disposition des demandeurs préqualifiés ses terrains longeant la

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux