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26667.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2010 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 novembre 2009 prise par le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26965.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26965 du rôle et déposée le 3 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 mai 2010 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27090.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27090 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, ..., de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à .., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26699.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKFOR et de la police, mais cela n'aurait servi à rien.Par la suite vous auriez eu des problèmes médicaux et vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25358-25514.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 25358 du rôle, déposée le 3 février 2009 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en ses plaidoiries à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26794.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981a-25192a.pdf
Revu la requête, inscrite sous le numéro 23981 du rôle, déposée le 24 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ...S.à r.l., préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26091.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26091 du rôle et déposée le 16 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dépanneur, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26545.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26545 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25863.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26478.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25660.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25660 du rôle et déposée le 21 avril 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Monsieur ..., demeurant à D-tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 20 janvier 2009 constatant que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25327.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 25327 du rôle, déposée le 27 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de société, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25580.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 25580 du rôle et déposée le 2 avril 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Fayza Omar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25376.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25376 du rôle et déposée le 9 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 26 novembre 2008 constatant que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24632.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juillet 2008 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour et inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25132.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leur fils, mineur au moment de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25207.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du 19 septembre 2008 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25137.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif ..., contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle en matière de demande d’agrément pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25137 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24935.pdf
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2009.Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1, de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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