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- Agriculture et viticulture
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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21402.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 21402 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledemeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21581.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2006 par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leà Villerupt (France), de nationalité française, demeurant à F-actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21320.pdf
contre trois décisions du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21320 du rôle et déposée le 27 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., chauffeur professionnel, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20823.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20670 du rôle, déposée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin-spécialiste en neuropsychiatrie, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20670.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20670 du rôle, déposée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin-spécialiste en neuropsychiatrie, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20683.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20682.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la
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- Chambre : 2
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21021.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21021 du rôle et déposée le 13 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’aéroport
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20681.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20478.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20478 du rôle et déposée le 20 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la
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- Chambre : 2
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19875.pdf
Recours introduit par la société à responsabilité limitée L. s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 19875 du rôle et déposée le 31 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée L. s.à r.l., établie et ayant
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- Chambre : 2
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20445.pdf
en matière de permis à points ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 20445 du rôle et déposée le 13 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
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- Chambre : 2
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20609.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2005 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19642.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19642 du rôle et déposée le 12 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale à Machtum sur un fonds inscrit au
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- Chambre : 2
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20334.pdf
en matière de permis de conduire à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 20334 du rôle et déposée le 25 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19799.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2005 par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 20
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- Chambre : 2
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20050.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20050 du rôle, déposée le 5 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefanie FERRING, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-
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19831.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 19831 du rôle et déposée le 20 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledemeurant à L-tendant à l’annulation,
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- Chambre : 2
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19486.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouseLa Commission constate que le projet lui soumis a pour objet le morcellement d’un terrain en sept lots chacun
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- Chambre : 2
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18928.pdf
Recours introduit par la société anonyme A. S.A., Luxembourg, contre deux décisions du ministre de la Santé, en présence de la société S. S.A.,Vu la requête inscrite sous le n° 18928 du rôle et déposée le 1er décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
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