Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Par courrier

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelant reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelant, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé ne préjugerait en rien de l’existence ou non du siège de direction effective de l’entreprise visée.A la demande de l’

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (E).A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (C).2019, n° 43406C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 1388).

les informations requises et la situation fiscale des personnes morales visées, (ii) un second moyen fondé sur la prescription de l’impôt en France pour une partie de la période visée et (iii) un troisième moyen fondé sur le reproche que les autorités françaises n’auraient pas exploité leurs sources habituelles d’information.Ainsi, conformément à l’article

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.

Dans son mémoire supplémentaire, la demanderesse fait valoir, en ce qui concerne le but fiscal de la décision litigieuse, tel que précisé à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, - à savoir évaluer les parts de la société ... pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière dû par Monsieur ... en France, ce quid'euros ne

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’

bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________2020, référencée sous le numéro C26953 ayant décidé d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 juin 2018 ;à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ...(

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

Par courrier du 20 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre de l’année d’imposition 2018 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt