Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par

Dans ce contexte, le demandeur demande à ce que l’avis de passage du 21 septembre 2009 par le contrôleur des impôts auprès de la Poste française et les 99 feuilles de documents remis à cette occasion soient produits dans la présente instance.Il ajoute que les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période , Veuillez fournir les relevés bancaires pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Le demandeur souligne

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Recours formé par Monsieur ...(Pays-Bas), contre un bulletin d’impôt en matière d’impôts sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Charles Duro, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2010, émis le 16 novembre 2011 par le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes

l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsl’excédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une

contre des bulletins d’impôt et une décision implicite du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenued’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de la

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008, émis le 8 juin 2011, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis le 8 juin 2011 et du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010, émis le 14 mars 2012 ;Le 28 mai 2010, Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejetée comme non fondée une réclamation introduite

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;d’un immeuble sis à ...

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 portant rejet de leur

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2012 portant rejet de leur

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2012 ayant déclaré

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à la réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2012 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2012, déclarant non fondée la réclamation introduite