Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ..., tous deux de nationalité serbe, demeurant ensemble àprotection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée (sic)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née lecomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement àtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Audience publique du 2 mars 2012 ============================== Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, Centre de rétention, Findel et consort, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXXXX XXX XXX en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireactuellement placé au centre de rétention à Findel, et de 2) Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-informa Monsieur et Madame ...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011, affaire C69/10 ;formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».1article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ’ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains le rapport de la Police judiciaire,

formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 29 novembre 2010.En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire.Il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Kosovo), tous deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur