Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011, affaire C69/10 ;formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».1article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ’ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains le rapport de la Police judiciaire,

formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 29 novembre 2010.En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire.Il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Kosovo), tous deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur

tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande

Considérant, à titre principal, que l'article 12, alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus ni du total des revenus nets : « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien des membres de sa famille, », dont les frais de scolarité et d'études, ces frais constituant des

sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses deux enfants en tant que charges extraordinaires inévitables.Considérant, à titre principal, que l'article 12, alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus ni du total des revenus nets : « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersUkraine), de nationalité ukrainienne et de citoyenneté argentine, et de son épouse, Madame ..., née leKazakhstan), « de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe », agissant en leur

tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

du 29 juin 2011 (n° 27897 du rôle) en matière de police des étrangersRépublique de Kabardino-Balkarie/ Fédération de Russie) et de sa fille, Madameles deux de nationalité kaberdine et de citoyenneté russe, demeurant ensemble à Lautorisation de séjour en vue d’exercer une activité salariée, respectivement d’une tolérance ;Vu le mémoire en réponse déposé au

de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28792C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2011 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreorientation de l’enseignement secondaire et portant information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du conseil d’orientation, ainsi que contre une décision du directeur de l’Athénée de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Education nationale et de lainformation qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire et d’une décision du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreinformation qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ...a eu des résultats insuffisants au vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreorientation de l’enseignement secondaire et portant information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'