Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si l’Etat se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la forme que quant au fond, Monsieur ... et consorts soulèvent l’irrecevabilité de l’appel à plus d’un titre.En second lieu, les mêmes intimés mettent en question l’intérêt à agir de la commune à la base de l’appel interjeté par elle, dans la mesure où seul l’Etat aurait été intéressé par l’

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Le tribunal fit masse des frais et les imposa pour moitié et à parts égales à l’Etat et à l’administration communale de ... et pour moitié aux consorts ....soit décédé n’est pas de nature à différer l’écoulement de la procédure dans la mesure où suivant l’article 21 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

20 mars 2014, n° 33588C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

18 avril 2013, n° 29258 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Victor de Tollenaere, op.cit., p.227, n° 84, 17°Il y a partant lieu d’analyser en l’espèce concrètement le contenu des réclamations introduites par Madame ... et Monsieur ... afin de déterminer s’ils ont fait état d’un intérêt personnel et direct au sens de l’article 20 de la loi communal, c

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

Ainsi, le demandeur ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef du fait du classement opéré, mais il se limiterait à soutenir que sa6 février 2014, n° 33257C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu5 Voir en ce sens : 29 septembre 2014, n°30944 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 trib. adm.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

procéder à une étude environnementale devrait donc en tout état de cause être soumise à l’approbation du conseil communal.19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne sont pas applicables et qu'en tant qu'acte réglementaire qui doit reposer sur de justes motifs légaux dont le juge administratif est appelé à vérifier tant l'existence que la légalité, l'arrêté litigieux, d'un point de vue formel et indépendamment de toute considération quant au

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-et à son

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il