Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2011

une moitié aux consorts ...-... et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a rejeté l’argumentation des consorts ...-....L’Etat insiste sur la considération que la procédure d’adoption du PAG aurait

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre

sans état, les deux demeurant à

procédure formulée par Monsieur ..., tout en imposant les frais pour moitié à l’Etat, pour un quart à l’administration communale de ... et pour un quart à Monsieur ....L’administration communale soutient encore que la conclusion du tribunal serait d’autant plus surprenante, étant donné qu’elle aurait fait état en première instance de l’existence d’un mandat

1 n° 22253 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luQuant aux frais, au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’en faire masse et de les imposer à raison d’une moitié aux demandeurs, et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale de Walferdange et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.fait masse des frais et les

pourrait de toute évidence renseigner la Cour sur le contenu et l’état des modifications en préparation mais qu’elle se garderait d’en révéler la véritable ampleur.Tant la commune que l’Etat concluent essentiellement à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.L’Etat précise encore que la modification future de la partie écrite du PAG dont il est

Il échet tout d’abord de constater ensemble avec l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société ..., qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi du 19 juillet 2004 interdisant une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général valablement pris sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, les articles 26, 27,

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », disposant que la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes ayant présenté des observations, n’aurait pas été respecté en l’espèce.28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible

Le dépôt du recours ayant valu signification à l’Etat, ce dernier n’a cependant pas fourni de mémoire, de sorte que la Cour est amenée à statuer néanmoins à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.A défaut de complément de motivation fourni