Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

établir les raisons pour lesquelles la construction est de nature à entraver « de par son importance et de par son aspect leur qualité de vie », les demandeurs se contentant en effet de faire état de considérations générales liées à l’importance voluminique et à l’aspect de la construction litigieuse.connaître, la commune conteste que la construction

société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeant à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.La société ... conclut encore de tels « contrats de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifiés, s’

en l’état de pure allégation.Ils estiment en tout état de cause que la commune et les époux ...resteraient en défaut de prouver la tardivité du recours alors même que cette preuve leur incomberait.A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bien-fondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par la commune et les époux .

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31982C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Nous vous informons que nous ne nous opposons pas à une remise en état de la maison de week-end existante et que vous pouvez introduire à tout moment une demande d’autorisation y relative.Ainsi, il souligne que dans la décision litigieuse, le bourgmestre aurait fait état des articles 16, 5 e) et 5 f), de la partie écrite du PAG, sans pour autant préciser le

En droit et en substance, il reproche au bourgmestre de n’avoir tenu compte ni de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et, plus généralement, de l’article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’En

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004imposées par le PAG et aurait en tout état de cause dû être érigé sur les lots 1 à 3 du PAP étant donné qu’il aurait été projeté pour l’école attenante.Ainsi, et

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004bourgmestre, ce dernier n’a pas remis les lieux en pristin état pour se conformer ainsi au jugement de votre tribunal, que plutôt que de remettre les lieux en

n’est en toute occurrence pas possible en l’état.constructions à l’endroit n’est de toute manière pas obtenable, en l’état.

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31809C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2012 par Maître Victor ..., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de Madame ... ..., veuve ... ..., sans état particulier, et de 2) Monsieur ...Cependant, dans la mesure où, tel que retenu à

Par courrier du 25 août 2011, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejeta la demande de Monsieur ... au motif que, d’une part, dans les deux cas de figure proposés, les conséquences seraient de réduire la surface de l’aire de rebroussement sans toutefois être d’utilité publique et, d’autre part, que la palissade existante serait en tout état de cause

reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes par la Cour administrative4, en soutenant que le terrain des époux ...-... présenterait également une pente parallèle à la voie desservante justifiant l’application de l’article 7.

Eu égard à la définition qui précède, cet état de choses n'estCet état de choses ne suffit cependant pas non plus à qualifier les unités d'habitation de maisons au regard du critère ci-avant dégagé. – En revanche, il se dégage des plans autorisés que les unités d'habitation 3 et 4 bénéficient de murs porteurs autonomes leur permettant une existence en-dehors

droit d’une quelconque substance » équivaudrait à une décision non motivée au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse.La commune de son côté conteste que le service technique communal

L’affaire ayant été itérativement refixée à la demande de Monsieur ..., elle parut finalement à l’audience publique du 4 mars 2013, lors de laquelle le litismandataire du demandeur a informé le tribunal qu’il entendait limiter son recours au seul volet de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 2000.-

Par courrier du 13 juillet 2012, le litismandataire du demandeur a confirmé que le ministre avait entretemps délivré l’autorisation de construire litigieuse, de sorte que son mandant se désisterait de l’instance introduite tout en maintenant toutefois sa demande en condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2000.- euros sur base de l

atteindrait à la beauté de ce paysage, le demandeur, s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, reprochant au ministre de s’être contenté de reprendre quasi textuellement le libellé de l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004.Concrètement, l’

leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû signifier les décisions incriminées à celui-ci, conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En effet, s’il est certes vrai que l’article 10 du règlement