Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction

l’original d’un extrait du registre de l’état civil n°Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des

intérieures du 15 mai 2024 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mars 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n°

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

ayant disposé des coordonnées de son compte Facebook, de publier ces photographies afin de ne pas inquiéter sa mère n'est guère crédible, étant donné qu'elle n'avait jamais auparavant fait état d'une copine qui l'aurait accompagnée le 3 juillet 2019 et cette explication peu convaincante et non autrement circonstanciée reste dès lors à l'état de pureun état

Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Dans son rapport annuel portant sur 2019, la Commission nationale des droits de l'homme (National Human Rights Commission ; NHRC), estime que l’Etat a respecté les droits des personnes LGBTI et qu’aucun membre de cette minorité sexuelle n’a été soumis à des arrestations ou intimidationsapprouvées par l’Etat ».En tout état de cause, la seule existence d'une

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale et 2) « de la décision implicite de refoulement, respectivement expulsion, sous-jacente à la décision du 8 mai

En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etEn ce qui concerne encore la situation sécuritaire prévalant actuellement en Afghanistan, l’appelant invoque la résurgence de l’Etat islamique (

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Dans ce contexte, vous faites ensuite état d'un incident tragique qui aurait eu lieu le samedi, 4 février 2017.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 (n° 48527 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

sa globalité, de sorte que c'est encore à bon droit qu'il a conclu que l'intéressé n'a pas fait état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de