Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal constate, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la demanderesse ait effectivement bénéficié d’un congé parental, le contraire étant établi par la « fiche client » du Fonds National de Solidarité qui ne mentionne pas de congé parental, et, d’autre part, qu’un éventuel congé de maternité serait en tout état de cause sans

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la décision ministérielle citerait les bases légales en cause, aurait fait référence au jugement criminel du 21 juin 2012 et au rapport du comité de guidance et aurait pris en considération la durée de séjour du demandeur, son âge, son état de

Dans la mesure où l’Etat n’avait déposé ni de mémoire en réponse, ni de dossier administratif dans le délai lui imparti et qu’il résulta des explications circonstanciées des demandeurs que l’épouse de Monsieur ... s’est finalement vue attribuer une autorisation de séjour en date du 4 novembre 2014, alors que leur fils s’était quant à lui vu opposer un refus,

L’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse », dispose que : « (1) Sont considérés comme membresS’

souligne encore qu’il paierait régulièrement son loyer et ses primes d’assurance, de sorte qu’il ne causerait pas de frais inutiles à l’Etat luxembourgeois.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur ..., sursis qui est venu à expiration le 4 mai 2014.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'

sur recours gracieux du 17 janvier 2014, est à qualifier de décision nouvelle qui se serait substituée à la décision initiale, en ce qu’elle fut adoptée sur base d’une pièce nouvelle, versée à l’appui du prédit recours gracieux, à savoir le certificat médical du Dr. ..... du 13 janvier 2014, relatif à l’état de santé du frère du demandeur, Monsieur ......Or,

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre deLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.requête dont le demandeur fut débouté par ordonnance du 30 mars 2015, le magistrat siégeant au provisoire ayant retenu qu’l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeil n’aurait jamais constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois et

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

avait déjà travaillé pendant neuf mois, l’Etat rappelant à cette occasion que la mesure unique de régularisation constituerait une faveur non seulement au bénéfice des travailleurs en séjour irrégulier, mais également au bénéfice des employeurs ayant employé de ressortissants deMonsieur ..., de son côté, après avoir réitérer l’ensemble des faits et

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’argumentaire factuel du demandeur reste non seulement pour l’essentiel en l’état de simples

Immigration jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame .....-......Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame .....-..... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Par ailleurs, il fait

Par courrier du 20 juin 2013, Madame ....., assistante sociale auprès du Centre hospitalier de Luxembourg, ci-après désigné par « le CHL », adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration des observations quant à la situation personnelle et à l’état de santé de Madame ....., tout en concluant au maintien de son droit de séjour.

Dans un deuxième temps, la demanderesse donne à considérer que l’arrêté ministériel attaqué devrait être annulé pour violation de la loi, la demanderesse mettant à cet égard en exergue des « empêchements à l’éloignement » indépendants de sa volonté qui existeraient dans son chef et elle souligne que son état de grossesse avancée ferait en tout état de cause

Entre le 6 août 2007 et le 1er mai 2009, les consorts ... firent l’objet d’une tolérance en raison de l’état de santé de leur fils mineur, ..., qui s’était grièvement brûlé en date du 15 mars 2007.Par télécopie du 21 décembre 2011, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison de l’état de santé de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.constituer un argument décisif sous ce rapport, tout comme ne l’est pas le prétendu traumatisme, qui reste à l’état de simple allégation.