Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il peut d’ailleurs être relevé que la menace ou l’extorsion sont des infractions de droit commun punissables suivant la législation pénale, non seulement algérienne, mais également celle des Etats européens respectifs dans lesquels vous auriez séjourné.cherche de suite à trouver une protection sur le territoire de l’Etat où elle se trouve, votre affirmation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement précité.Sur la question du dépassement de la durée maximale de 15 heures par semaine, l’Etat demande à la Cour de suivre l’analyse des premiers juges ayant retenu que l’appelant avait effectivement dépassé ladite limite pour le mois de mai 2023.C’est à bon droit que l’Etat a considéré que l’

Sur ce, l'ordre de quitter le territoire serait partant aussi à réformer, de même qu’il serait à réformer en tout état de cause, au motif que même s’il ne devait pas devoir profiter d’une protection internationale, il conviendrait de retenir qu’un retour forcé vers un pays où il serait exposée à la torture, à la peine de mort ou à des traitements inhumains

dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer longtemps si je commence à les citer ».Au vu de vos demandes de protection internationale introduites en Italie en janvier 2024 et aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement n’ont pas été respectées et qu’il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 5 de l’Annexe

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

pas être fondés, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier administratif que vous ne faites pas état de manière crédible d’

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement