Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 juillet 2017 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la part de la réclamante, entrée le 10 juillet 2017 ;condamne l’Etat aux frais.

logique de ranger l’indemnité dans la même catégorie des revenus d’une occupation salariée » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Dans son mémoire en réplique, l’appelante critique le contenu formel du mémoire en réponse de l’Etat, en ce qu’il s’adresse à plusieurs reprises au tribunal administratif et qu’il indique un numéro de rôle erroné comportant la lettre « T » pour tribunal administratif au lieu de la lettre « C » pour Cour administrative.S’il est exact que la forme du mémoire

En l’espèce, il échet de constater qu’au-delà du fait que Monsieur ... n’a certes pas indiqué le moindre texte légal ou réglementaire qui aurait été violé par la décision directoriale sous examen du 24 avril 2017, il a cependant fait état, dans la requête sous examen, de la circonstance suivant laquelle des informations ne lui auraient pas été transmises de

Il estime qu’en tout état de cause, le montant de ....- euros que le bureau d’imposition aurait retenu à titre de bénéfice provenant de son activité de disc-jockey, tout en qualifiant cette activité de profession libérale, serait largement surfait.disc-jockey pendant cinq jours par semaine, état de fait qu’il aurait d’ailleurs clairement exposé dans sa

que les réclamants ont retourné le dit formulaire en faisant état d'un prix d'acquisition ou de revient à hauteur deConsidérant qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Les demandeurs font encore état des

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

Considérant que pour les besoins du calcul de l'I.R.C minimum, est exclue du total du bilan la valeur nette comptable des actifs produisant ou susceptibles de produire des revenus, dont le droit d'imposition appartient exclusivement à un autre Etat en vertu d'une convention internationale contre les doubles impositions ;Considérant qu'en l'espèce, le bilan

euros et de distributions de fonds en provenance des Etats-Unis d'un montant deConsidérant qu'en vertu de l'article 10, §§ 1 et 2, lettre b de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions du 14 août 1971, les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une

Considérant qu'à défaut d'un état probant reprenant les revenus réalisés par le réclamant au titre des années 2012 et 2013, il y a dès lors lieu de confirmer les revenus taxés par le bureau d'imposition ;Il invoque encore la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

qu’aux fins de l’acquisition de leur nouvel immeuble, les réclamants ont contracté un emprunt hypothécaire auprès de la Banque et caisse d’épargne de l’Etat portant sur un montant deelle n’était pas en état d’être habitée ni en 2015 ni en 2016 »Considérant que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deLa société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2014, inscrit sous le numéro

de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014 en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément au § 217 AO, et, pour

En tout état de cause, le bureau d’imposition ..., qui avait épuisé sa compétence d’instruction du cas d’imposition par l’émission des Bulletins, était tenu de soumettre cet écrit au Directeur des Contributions Directes pour lui permettre de décider sur la qualification du contenu de cet écrit et des suites à lui réserver, mais ne pouvait pas prendre lui-

disponible sur www.jurad.etat.lu.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des

19 mai 2009, n° 25152C du rôle, www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :Les impositions des années en question ont été effectuées par voie de taxation à l'aide des relevés établis par l'union des caisses de maladie faisant état que le Dr ... avait exercé de façon non-

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, retenues