Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Par un courrier du 26 juin 2017 et sur base du rapport précité du 14 juin 2017, le ministre saisit la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à vos devoirs de fonctionnaire de l’État.Un stagiaire qui fait preuve

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,

loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 (régime des traitements et avancements)L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les

du 4 juin 2018 (n° 39610 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’EtatVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », et de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pasd’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pas été suffisamment motivé.autre part, la notion de garantie de moralité au sens

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat ;adressa au directeur

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

Quant à la recevabilité du recours en annulation, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant au respect du délai pour agir, ainsi que quant à la forme du recours introduit, tout en contestant l’intérêt à agir dans le chef de la partie demanderesse, en faisant état de ce que celle-ci n’aurait pas « songé à introduire une requête en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2018 (n° 39287 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41050C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 20 novembre 2013, moyennant lequel il est établi que Madame ... n’a pas respecté les obligations prévues aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Madame ...

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant