Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges estimèrent plus particulièrement que les consorts ... avaient fait état, de manière crédible, que Monsieur ... avait été membre du parti démocratique et qu’il avait accepté de s’engager dans ce parti politique uniquement en contrepartie de la promesse que le parti démocratique, une fois au pouvoir, s’occuperait de la situation des Rom en

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employée de

CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'unedemande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers , alors qu’ils disposaient à l’époque d’un visa établi par l’Italie.de l’article 18, paragraphe 1er du règlement UE n° 604

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl explique qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef, étant donné qu’il demanderait « exceptionnellement » à demeurer sur le territoire luxembourgeois pour des raisons liées à son état de santé, demande dont le ministre aurait accuséEn ce qui concerne le premier moyen reposant

Le délégué du gouvernement se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en réformation ainsi formulé, au motif que la requête ferait état d’une fausse identité dans le chef du demandeur, que la date de naissance ainsi que le lieu de naissance seraient incorrects et que le demandeur n’aurait versé, à part la décision querellée, aucune

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution ou

Les demandeurs demandent encore à voir écarter les éléments de preuve tirés des déclarations de la chaine gouvernementale Ria Novosti, alors que cette dernière, en tant que chaîne d’Etat, ne serait pas impartiale, étant donné que la Biélorussie serait la dernière dictature d’Europe où il n’y aurait aucune place pour la liberté d’expression.Les demandeurs

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En outre, il échet de confirmer le délégué du gouvernement dans ses conclusions suivant lesquelles les versements dont il est ainsi fait état sont insuffisants pour établir que

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

A part l'attestation de Monsieur Mohammed ..., vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.En tout état de cause il sollicite l’audition de

condamne l’Etat aux frais.

tribunal doit, en l’état actuel du dossier, considérer les documents en question comme non énervés en leur force probatoire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

La demanderesse souligne que si le législateur avait voulu imposer une condition de résidence sur le sol de l’Etat où les études sont accomplies, il l’aurait fait, ce qui ne serait pourtant pas le cas.Eu égard à l’issu du litige, ainsi qu’à l’attitude récalcitrante et manifestement erronée de l’Etat, et eu égard au fait que la demanderesse a dû recourir aux

seraient pas appliqués en pratique et resteraient à l’état d’une lettre d’intention émanant d’un pays autocrate.Il conteste finalement l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne serait pas un pays en état de conflit interne ou international, tout en renvoyant à cet égard aux victimes du terrorisme islamique, aux kabyles visés par les répressions

Il se réfère dans ce contexte au rapport d’Amnesty International de l’année 2013 en ce que celui-ci fait état d’infractions liées au terrorisme commises en Iraq ainsi que de violences meurtrières.Sur base des faits ainsi exposés, le demandeur soutient que les agresseurs dont il a fait état, devraient être considérés comme des agents dea) l’Etat ;b) des

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommé « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause, le

prescriptions médicamenteuses et le suivi médical auraient nettement amélioré son état de santé.