Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il cite l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17 septembre 1970, désignée ci-après par « la Convention », disposant que « Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entrainent ou entraineront pour lui une double imposition non

Conformément aux dires de votre tante, ils auraient tous les deux été assassinés par l’Etat islamique en Syrie aux environs de l’année 2014.Il critique encore le ministre de lui avoir reproché de ne pas pouvoir prononcer un seul mot en arabe ou d’être incapable de citer, entre autres, des équipes sportives de la Syrie, tout en mettant en exergue qu’il aurait

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)Considérant qu’il convient néanmoins de rappeler qu’en tout état de cause, le directeur des contributions, saisi par une réclamation au sens du § 228 AO, a le devoir de procéder d’office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant

Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 4 de votre rapport d'entretien) qui résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte

3.- L’intéressé est tenu de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.luxembourgeois, tout en lui ordonnant de se rendre immédiatement en Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.

Il ressort ensuite de deux recherches effectuées en date des 16 mars et 10 juillet 2023 dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame ... et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... introduisit, auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté en Serbie

Elle précise encore qu’elle aurait parfaitement conscience que la loi du 24 juillet 2020 prévoirait dans son article 1er (1) que l’Etat pourrait sous certaines conditions octroyer des aides en faveur des entreprises, de sorte que, même si les conditions d’éligibilité étaient remplies et qu’il était démontré que la baisse exigée du chiffre d’affairesétait en

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch,

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Le demandeur continue en soulevant que même si on ne disposait à l’état actuel pas de preuves scientifiques irrécusables de l’existence d’effets biologiques à des puissances inférieures aux limites légales actuellement admises, et en particulier en cas d’exposition prolongée, voire permanente à un « wattage » élevé, il ne serait pas possible d’exclure des

Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse basée sur son état de fatigue et le fait qu’elle n’aurait pas « vu » l’indication sur les voies de recours, étant rappelé, à cet égard, que les instructions concernant les voies de recours étaient inscrites sur la décision litigieuse émise en date du 23 octobre 2020.

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait enc) l

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la