Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation deEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’

ou du moins la genèse et l’historique de son cas, et l’état d’avancement du dossier ».Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Enfin, la commune de ... souligne s’être adressée par courrier recommandé de son litismandataire du 12 avril 2018 au ministre pour demander à être tenue informée de l’existence d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l'état

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'EIE ;à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée du 10 juinévaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la remise en

Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation introduit à titre principal, il convient de relever qu’à travers leurs écrits contentieux respectifs, tant l’Etat que la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », ont contesté tout intérêt dans le chef de l’ASBL et des Citoyens pour agir contre l’arrêté ministériel du 29En

maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.La partie étatique ne s’est pas opposée à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat tout en ayant cependant conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.Concernant la

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après

Au regard des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

Toujours le 8 novembre 2023, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Dans le cas présent, “A” est une personne morale de droit public assimilable à l’Etat luxembourgeois dans sa fonction étatique.A” exerce en l’espèce une activité d’investissement en portefeuille d’actions, comme peut le faire l’Etat luxembourgeois.En outre, l’Etat luxembourgeois ne tombant pas dans le champ d’application de la LIR, ses revenus sont de facto

Elle ajoute que la partie étatique ne ferait, par ailleurs, état d’aucun élément précis et circonstancié qui justifierait de remettre en cause lal’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, 4. un établissement stable indigène d’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2021 par Maître Albert

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2022 par Maître Albert