Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, vos allégations confirment la position du Luxembourg, où il est de jurisprudence constante que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de retenir que tout membre de la communauté homosexuelle du Sénégal est actuellement fondé à faire état d’une crainte réelle et sérieuse d’être persécuté au

inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

Toujours le 14 février 2023, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un Etat membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur

Monsieur ..., après avoir cité les dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une tellec) l’

Afin de garantir ces objectifs, le règlement grand-ducal impose aux propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêt d’établir un document actuel de planification forestière comportant notamment un inventaire des peuplements forestiers, y compris leurs caractéristiques et une appréciation de leur qualité et de leur état, ainsi qu’une planification de la

cependant établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.demandeurs dans le cadre du présent

Quatre jours plus tard, vous auriez fait part de cet incident à votre chef qui, au vu de vos blessures et de votre état, vous aurait proposé de changer de ville en attendant la libération d'un poste.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020,

établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.assurer utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.n’ayant en tout état de cause pas à aller

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

24 novembre 2014, n° 33379 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.3 mai 2018, n° 40619C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans

En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime

qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dans votre courrier du 13 novembre 2020, vous argumentez que, selon l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la détention de poules est une activité qui comporte la gestion des surfaces proches de leur état naturel.point 6°

de la commune qui aurait été au courant de cet état de choses.2022, V° Noms-Prénoms-Domicile-Etat civil-Nationalité, n°37 et l’autre référence y citée.6 Cour adm., 19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.si une personne tombe dans l’un de ces cas de figure, elle ne peut, en tout état de cause, pas être inscrite sur le registre

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l