Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 3

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez porté des banderoles et vous auriez chanté des paroles contre le chef de l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un

En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant agricole, conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la Loi de 2015, la demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce.Or, Maître, l'introduction d'une nouvelle demande de protection

Expert-comptable diplômé », lui délivré en date du 11 septembre 2018 par le « Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI » en Suisse, ainsi que contre la décision confirmative de refus du même ministre du 29 novembre 2022, rendue sur recours gracieux ;En date du 11 septembre 2018, Monsieur (A) se vit délivrer le titre d’«

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 13 octobre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complète,

dans l’Etat deà ..., dans l’Etat de ..., au Vénézuela, et y avoir vécu ensemble avec votre conjoint et vos trois enfants, jusqu’auLes agents du SEBIN s’intéressent aux conspirations ou aux tentatives de coup d’États (sic).l’Etat, ces actes ne peuvent être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

de Monsieur (A), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, dénommée ci-après la « Société », déclarée en état de faillite en date du 29 octobre 2021, ledit bulletin déclarant Monsieur (A) codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.à r.l. ayant son siège à L-Par

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

En tout état de cause et quand bien même les nominations du dénommé ... auraient violé la législation pertinente applicable, respectivement auraient été basées sur une interprétation erronée de la jurisprudence, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir procédé à l’alignement de la carrière du demandeur par rapport à une carrière qui ne se3

protection internationale de Monsieur (A), tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses peu détaillées et votre manque de collaboration ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des

qui travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Également les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des État-Unis pour inviter les

Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l’État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (BB), respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu’administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu’ouvrier puis en tant qu’instrumentalisteIls

à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela et y avoir vécu jusqu’en octobre 2018, avant d’aller vivre à ... en Colombie jusqu’à votre départ pour le Luxembourg.Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.