Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En tout état de cause, étant donné que Monsieur (A) aurait entre-temps eu accès à son dossier disciplinaire, ce volet du recours serait également devenu sans objet.En ce qui concerne ensuite le refus d’accès au dossier, tel que véhiculé par les courriers des 5 et 14 mars 2024, force est de relever que si suivant l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

société demanderesse ajoutant que la société (BB) tiendrait, en tout état de cause, une comptabilité régulière depuis sa constitution et déposerait annuellement des comptes annuels « sincères ».En tout état de cause, le fait que l’objectif aurait pu avoir été immédiatement et intégralement atteint ou non dès le seul remploi n’ôterait en rien la présence de

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «comptes à (AA) » (p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat2021 émis par un médecin chirurgien de l'Etat dela

L’Etat se contredirait dès lors en déniant, dans sonIl serait également clair qu’en faisant état d’une nécessité de revoir les comptes commerciaux et la déclaration fiscale dans leur ensemble, ledit courrier aurait véhiculé une contestation ne portant pas sur un point précis mais sur l’L’Etat rétorque que le courrier du 24 août 2021 ne pourrait pas être

annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta la

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine de la date de notification de la présente.En tout état tout état de cause

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2025 (n° 52308 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2025 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

accueil des demandeurs de protection internationale des hommes seuls présentant une demande de protection internationale au Luxembourg après avoir déposé antérieurement une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon restriction drastique de leur accès à cet accueil;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

demandeur fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle.

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Le délégué du gouvernement donne à considérer que cette explication serait contraire au principe qu’une société de capitaux serait imposable de son propre chef, en sa qualité de contribuable résident de l’Etat où elle aurait son siège de direction ou où se situerait l’organede direction auquel la loi attacherait la résidence fiscale, et ne pourrait être

sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;Considérant qu’il incombe à la réclamante de faire état de considérations économiques réelles pouvant justifier la voie choisie ;qu’en effet il ne suffit pas que la réclamante fasse simplement état de divers motifs économiques pour que ceux-ci doivent nécessairement être

Ces bâtiments sont à sauvegarder et à remettre en état selon leur identité historique.afin de pouvoir discuter sur place d’un projet de réaffectation du site qui, non seulement, pourra recevoir mon aval mais qui, de surcroît, pourra être partiellement cofinancé par l’Etat dans la mesure où il contribuera à la mise en valeur d’un site historique classé.Cour