Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la Maison communale sise à Schieren, 90, route de Luxembourg, ainsi qu’à la société àVu la

capitaux de l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;d’impôt commercial communal, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ayant qualifié de distribution cachée de bénéfice des sommes traitées par la société

D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er avril 2015 ;En date du 1er avril 2015, le bureau d’imposition émit à

Le tribunal est amené à retenir que, malgré la formulation susceptible de prêter à confusion employée dans la requête introductive d’instance, au regard du fait que celle-ci fait expressément référence à une information contenue dans le courrier du Fonds du logement du 23 janvier 2015 de la prise d’une décision d’attribuer le marché à une société tierce et

Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la Société qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et l’invita

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Elle reproche en effet à l’arrêté ministériel litigieux de n’employer que des formules générales, abstraites et stéréotypées sur le style architectural des immeubles litigieux

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.et restrictions fixées par ledit traité et des mesures adoptées en vue de leur application, et s’il est exact qu’aucune disposition de la loi du 29 août 2008 ne permet de conclure que la notion de « titre de séjour », employée à son

The municipal health sector has 334 employees, 282 Kosovo Albanians, 39 Kosovo Serbs, ten (10) Kosovo Turks, and three (3) others.also has a regional hospital located in town and employs 538 staff members;est de même de l’interdiction de la commune de poursuivre la construction qu’auraient entamée les demandeurs, ou encore du refus des autorités communales

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30760 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

spécifiquement critiqué par la demanderesse, à savoir la rémunération des personnes employées pour la production, respectivement l’assemblage des équipements, que « notamment, des frais de salaires moins coûteux suite à une production hors Europe et l’utilisation de produits « COTS » (commercial of the shelf »), soit donc des produits ne nécessitant pas une

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).There are 318 employees [The municipal health sector has 334 employees, 282In addition Gjilan/Gnjilane also has a